Article L. 134-1 : texte et décisions associées – page 3

Y... et Z..., la Cour d'appel a violé les articles L. l132- l, L. l134-1 et L. 2141- S du Code du travail, ensemble le principe « à travail égal, salaire égal ». ALORS surtout QU'il appartient à l'employeur, seul détenteur des éléments de preuve, de fournir aux juges les éléments de comparaison nécessaires à la démonstration de l'absence de discrimination ; que Madame X... soulignait que la production des bulletins de salaire de Monsieur Y...

qui invoque une telle discrimination, en vertu des règles de preuve édictées par l'article L. l134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que or la situation de Mme B. X... au regard des règles gouvernant le déroulement.

est liée à son désengagement, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code du travail ; 5°/ qu'en excluant toute discrimination tenant à l'état de santé au motif que l'employeur s'était conformé aux décisions médicales recommandant un aménagement du temps de travail sur trois jours du mardi au jeudi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ne constituait pas un agissement de harcèlement moral et une discrimination indirecte.

au motif que « la profession d'agent commercial est régie par l'article L. 134-1 du code du commerce qui exclut de son champ d'application « les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet en ce qui concerne cette mission de dispositions législatives particulières » ; que la société LE VERDIER a soumis à la signature de Mme X... fin février 2005 (soit au moment où expirait l'ultimatum.

collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application de l'article L. 134-1 devenu les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par ces textes mais qui régissent l'organisation du service public .

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, alors en vigueur, que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ; Et.

envisageables liées aux réserves émises au titre des articles L.132-1 et L.134-1 du Code du travail ; QU'il ne peut qu'en être de même pour l'application de la Convention FEHAP alors que l'entreprise n'est pas adhérente d'une organisation professionnelle signataire ; QUE le seul fait, pour le Maire de la commune, d'indiquer dans un courrier à caractère de lettre circulaire du 17 octobre 2003 adressé à ses concitoyens à propos d'une décision.

statut valable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.134-1 et L.135-2 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L2233-1 et L.2254-1 du Code du travail. ALORS encore QU'en affirmant tout à la fois que la renonciation au statut était valable et que la clause de renonciation pour le futur à toute action ne lui était pas opposable, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ou à tout le moins inintelligibles en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

heures à l'avance ; que viole l'arrêté susvisé du 31 mai 1946, l'article L. 134-1 du code du travail et l'article 17 du statut national susvisé l'arrêt attaqué qui décide qu'un salarié dont le jour pendant lequel il ne travaille pas coïncide avec un jour férié, a droit à l'avantage statutaire (repos et majoration) prévu pour les jours fériés tombant un jour où, " du fait du service ", le salarié est " désigné " pour travailler ; 2° / que le.

du protocole d'accord du 7 avril 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code du travail ; 2°/ que la circulaire d'application du 4 septembre 1995 du protocole d'accord du 7 avril 1995 engageait son auteur, les Charbonnages de France, et s'imposait à lui ; que, par suite, en refusant d'en tirer toutes conséquences nécessaires quant au calcul de l'indemnité spécifique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'un.

personnel, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et l'article L. 134-1 du code du travail ; 2°/ que cette interprétation de l'accord du 22 décembre 2000 a pour effet de substituer un décompte horaire des congés payés au décompte des jours ouvrables -ou ouvrés- contraire aux dispositions de l'article L. 223-2 du code du travail, ainsi violé ; 3°/ que dans leurs conclusions, les organisations intéressées faisaient valoir que l'.

L. 131-2 et suivants du code du travail et en particulier de l'article L. 134-1 alinéa 3 selon lequel les accords peuvent seulement compléter les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limités fixées par le statut, que la convention collective des télécommunications du 26 avril 2000 n'est pas applicable aux fonctionnaires de France Télécom, lesquels relèvent d'un statut législatif et réglementaire, que les.