Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.700

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2016

Numéro d'affaire

14-26.700

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00956

Résumé

L'article 3 du chapitre II du RH 0924, à valeur réglementaire pris en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel, dispose qu'en cas de grève, la déclaration individuelle d'intention doit être portée par l'agent à la connaissance de l'employeur au plus tard 48 heures avant sa participation à la grève, que toutefois, les agents, qui pour des raisons avérées (congés en cours au début du préavis et se terminant moins de 48 heures avant le début de la grève par exemple), n'ont pas été en capacité de transmettre leur déclaration en temps utile ne sont pas tenus au respect du délai de 48 heures, mais doivent établir dès que possible leur déclaration individuelle. Ajoute à ce texte une condition qu'il ne comporte pas et doit en conséquence être censuré, l'arrêt qui fait courir de la date de dépôt du préavis de grève, le délai imparti à l'agent pour déposer sa déclaration individuelle d'intention

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 956 FS-P+B sur le deuxième moyen Pourvoi n° M 14-26.700 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [Y], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Etablissement commercial trains, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la Société nationale des chemins de fer français mobilités (SNCF), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CGT secteur fédéral des cheminots de la région de Chambéry, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassatio…