Article L. 134-1 : texte et décisions associées – page 4

est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre (SMITEEB) le 2 septembre 2002, selon contrat de travail "emploi-jeune" d'une durée de soixante mois ; que, licenciée par lettre du 27 août 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

vol prévu par sa rotation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45, L. 134-1, L. 412-1, L. 521-1 du code du travail, ensemble l'article R. 516-31 du même code ; 2 / que, à tout le moins, en se cantonnant dans une lecture, au demeurant restrictive, des dispositions du code de l'aviation civile relatives à la mission du commandant de bord, sans s'interroger sur ce que recouvre la nécessité d'assurer la continuité des vols au-delà du seul.

Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles L. 131-2, L. 134-1 et L. 134-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par l'établissement thermal de Balaruc-les-Bains en 1983, a été victime d'un accident du travail le 16 septembre 1996 ; qu'en raison de cet accident, elle a été en arrêt de travail jusqu'au 17 février 2000, date à laquelle elle a fait l'objet d'un classement en invalidité 2ème catégorie ; qu'elle a saisi.

des autorités de tutelle, la cour d'appel a violé tant l'article L. 134-1 du Code du travail que les articles L. 341-1, R.342-5 et R. 342-13 du Code de l'aviation civile ; 2 / que faute d'avoir répondu aux conclusions des salariés intéressés, de ce chef, qui faisaient valoir que le parallélisme des formes imposait que l'accord du 6 juin 1990, à supposer qu'il contienne modification des accords antérieurs, soit soumis à l'approbation des autorités de tutelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées .

légalement justifiée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 134-1 du Code du travail, ensemble l'article 17 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Attendu que, pour débouter le syndicat CFTC de sa demande d'annulation de l'accord en ce qu'il dispose que les jours fériés ou chômés survenant un jour normalement non travaillé ne sont pas récupérés, à l'exception du 1er mai, du 25 décembre et du lundi.

132-8 du Code du travail ; 2 / que les dispositions des articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail ne font pas obstacle aux dispositions de l'article L. 132-8 qui, d'ordre public, s'appliquent quel que soit le statut du personnel au sein de l'entreprise cessionnaire ; que la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 131-2 et 134-1 du Code du travail et par refus d'application l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / que les syndicats, qui revendiquaient, en application de l'article L.

applicable ; Attendu, ensuite, qu' en application de l'article L. 134-1 du Code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail négociés au sein des entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent seulement compléter les dispositions statutaires ; qu'il en résulte que les dispositions du statut ne peuvent être contredites par des accords collectifs et que les dispositions de l'article L.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 124-1 et L. 134-1 du Code du travail ; 2 ) que les heures de délégation ne peuvent être effectuées en dehors de l'horaire normal de travail qu'en raison des nécessités du mandat ; qu'en allouant au salarié, en sus de la rémunération de son horaire normal de travail, des heures de délégation, sur le fondement de sa seule affirmation et de sa revendication antérieure du paiement de ces heures de délégation, la cour d'appel a violé les articles L.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail que les dispositions relatives à l'intéressement des salariés ne sont applicables aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial que s'ils figurent sur une liste déterminée par décret et emploient du personnel dans les conditions du droit privé .

financières ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 134-1 du Code du travail qu'une convention collective peut être applicable dans une entreprise dont le personnel est régi par un statut ; que la cour d'appel n'avait pas à répondre à un moyen inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Tofinso et Capitole location aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

qui lui sont applicables dans les conditions prévues par l'article L. 134-1 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre aux chefs de conclusions de M. X... qui déduisait l'applicabilité de cette disposition de la circonstance que la nouvelle convention collective avait été modifiée pour tenir compte de la loi du 30 juillet 1987, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ).