Article L. 134-1 : texte et décisions associées – page 5

applicables, l'arrêt a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 et L. 134-1 du Code du travail ; 2° qu'est entachée d'une nullité absolue la clause prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à l'arrivée d'un âge déterminé, une éventuelle prolongation du contrat au-delà de l'âge limite n'étant prévue qu'à titre exceptionnel et la rupture restant en toute hypothèse subordonnée à la volonté de l'employeur ; que l'.

collective ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 134-1 du Code du travail, ensemble la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, à juste titre, que la convention collective des bureaux d'études ne vise que les entreprises exerçant l'activité de bureau d'études, a pu décider que la société CARA, qui.

existant, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 134-1, alinéa 3, du Code du travail ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de préciser en quoi et dans quelle mesure, " l'ampleur et les conséquences " des mesures arrêtées, conformément aux prescriptions légales, par l'accord national en matière de durée du travail, de recrutement, de compensation financière, de retraite et de compte épargne-temps étaient de nature à.

alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif .

alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif.

alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif.

alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif.

alors, selon le moyen, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du Code du travail et des articles 47 et 48 de la loi du 8 avril 1946, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les conditions d'emploi et de travail du personnel d'EDF-GDF sont déterminées, non par des conventions et accords collectifs de travail, mais par un statut approuvé par décret du 22 juin 1946, qui, constituant un élément du service public exploité par ces établissements publics, a le caractère d'un règlement administratif.

L. 321-4, L. 321-4-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-18 et suivants, L. 134-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas étudié concrètement des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise a pu décider qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique; que le moyen n'est pas fondé .

normes d'élaboration des conventions collectives résultant des articles L.134-1 et suivants figurant dans un autre chapitre du Code; que l'objet de la demande ne concerne ni l'appréciation de la légalité du statut de la SNCF, ni son caractère administratif, ni même son interprétation, mais porte exclusivement sur l'application de la norme légale ou celle de la norme statutaire dérogatoire; que l'article L. 223-11 du Code du travail, définissant.

le caractère d'un acte administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du Code du travail, ainsi que par refus d'application les dispositions tant du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, que celles du réglement de retraite de ce personnel dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 1987, et par fausse application leurs dispositions en vigueur avant cette date ; alors de deuxième part, que, nul n'ayant.

Mais attendu d'abord qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 134-1 du Code du travail et du décret du 1er juin 1950, les conditions d'emplois et de travail du personnel de la SNCF sont déterminées par un statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, élaboré par une commission mixte et soumis à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé des finances et des affaires économiques .