Article L. 134-1 : texte et décisions associées – page 6

et à temps partiel n'étant pas visées par les articles L. 131-2 et L. 134-1 du Code du travail, auxquels renvoie l'article 1er de la loi sur la mensualisation pour la détermination des professions mensualisées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, qu'il incombait au salarié, qui invoquait le bénéfice de la mensualisation, de démontrer que son activité professionnelle entrait dans le champ d'application de la loi .

pas respecter, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-2 et L. 134-1 du Code du travail la réglementation sur le SMIC et alors, enfin, que, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-41 du même Code, elle n'a pas été informée de la décision de licenciement prise à son encontre ; Mais attendu, d'une part, que les griefs contenus dans les deux premières branches du moyen, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables, que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée n'avait pas été licenciée .

professions agricoles et de celles mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 134-1 du même code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la SGSN, envers M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mars mil neuf cent quatre vingt onze.

131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits " ; Attendu que, pour condamner l'Assistance publique de Paris à payer à Mmes A..., B..., Z... et Y... X..., employées dans cet établissement public en.

à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits " ; Attendu que, pour condamner la direction régionale des postes de Lyon à payer à ses 14 employées non statutaires chargées du nettoyage des locaux le.

professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail et à l'article L. 134-1, alinéa 1er, du même code (celles entrant dans le champ d'application de la législation sur les conventions collectives) qui n'étaient pas liées, à la date de signature de l'accord, par une convention de mensualisation ou par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble des droits prévus par l'accord ; qu'à compter du.

N 56-1097 DU 30 OCTOBRE 1956, 1, 2 ET 6 DU DECRET N 53-707 DU 9 AOUT 1953, L. 134-1 ET L. 134-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE-MIXTE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) A PAYER A DAME X..., EMPLOYEE A SON SERVICE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON FOYER D'ECHIROLLES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE TELLE QUE LA PREVOYAIENT LES USAGES LOCAUX DE L'HOTELLERIE, AINSI.

DES ENTREPRISES MENTIONNEES PAR LE DECRET PREVU A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE L. 134-1, ET QUE PARMI CES ENTREPRISES, ENUMEREES PAR L'ARTICLE D. 134-1, FIGURENT LES HOUILLERES DE BASSIN DONT LES SALARIES SONT DONC TENUS AU PREAVIS DE GREVE ; QU'A SUPPOSER QUE CE PREAVIS N'AIT PAS SOUVENT ETE OBSERVE DANS LES HOUILLERES, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT PAS RESULTE UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS VOULOIR S'EN PREVALOIR, CONSTITUTIVE D'UN USAGE .