Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 35

2009 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ qu'est valable la mise à pied d'un salarié pour exécution défectueuse du travail ; qu'en se bornant, pour annuler les sanctions de mise à pied notifiées à M. X... les 12 et 16 juillet 2009, à énoncer que l'employeur ne rapportait pas la preuve d'un fait fautif imputable au salarié, sans rechercher si ce n'était pas précisément l'exécution.

Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et les articles 21, 23 et 24 du règlement intérieur ; Attendu que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'un règlement intérieur, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié a établi des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et d'une discrimination, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ou d'une telle discrimination, et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers aux agissements reprochés .

septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1121-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées .

a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute disciplinaire justifiant à tout le moins un avertissement le salarié qui tient des propres déplacés à son supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était établi par le témoignage d'une des salariées que M. X... avait tenu des paroles déplacées à son directeur commercial ; qu'en annulant.

était disproportionnée aux faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code du travail ; 8°/ qu'en n'ayant pas précisé en quoi la sanction était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, violation de la loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que faisant grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué d'office et sans respect du contradictoire sur l'irrégularité de la procédure à seul raison du défaut de production de la proposition de sanction du responsable hiérarchique, la société avait fait valoir qu'en tout état de cause, elle était bien en possession de ce document qu'elle versait aux débats en cause d'appel .

au 14 décembre 2006, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; l'avertissement dont l ‘ annulation est sollicitée (il est bien mentionné en tête de celui-ci qu'il s'agit d'un « deuxième avertissement ») est motivé comme suit : « A la suite des vérifications des payes, nous nous sommes aperçus que vous vous étiez augmenté sans l'accord au préalable de votre patron Monsieur Y...

leur décision de toute base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en se fondant, pour dire infondé le dernier grief mentionné par l'avertissement en date du 7 février 2006 et tenant à l'absence de réponse du salarié aux observations du Comité d'entreprise et notamment en cours de la réunion en date du 17 février 2005, sur le fait que le Président de l'Association, présent.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; 4°/ que constitue une faute le fait de faire souscrire un contrat non conforme aux souhaits du client et de lui donner sciemment des informations fausses ; qu'en s'abstenant de prendre en compte, pour apprécier la mise à pied disciplinaire, le fait que Mme X... avait, d'une part, fait souscrire à Mme B... un contrat avec cotisation annuelle.

de base légale au regard des articles L. 1321-1, L. 1331-1, L 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° / que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant néanmoins à l'encontre de M. X... le fait d'avoir modifié des bons de commande, afin de laisser croire qu'il avait réalisé lui-même les ventes en cause, alors qu'elles avaient été effectuées par ses collègues, après avoir pourtant constaté qu'une modification imputée à M. X...