Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 34

dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que la salariée avait commis une faute en diffusant ce courriel à l'extérieur de l'entreprise et que l'avertissement était proportionné à la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184 du code civil, L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; Attendu d'abord qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé .

déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le comportement négatif et maladroit adopté par Mme X...lors du diner.

l'employeur, la mise à pied doit être annulée par application de l'article L.1333-2 du Code du travail ; en conséquence, il y a lieu de condamner la société CALBERSON HAINAUT au paiement du salaire que Monsieur X... aurait dû percevoir du 10 au 12 mars inclus, ainsi que des congés payés correspondants ; sur le bien-fondé du licenciement : cette mesure (le licenciement) est la conséquence, selon la lettre du 2 octobre 2008, d'une « insuffisance de.

sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-2 du code du travail et 9 du code civil ; 2°) qu'après avoir constaté que c'était M. Z..., destinataire des deux courriers sur lesquels figuraient aussi le nom de Florence X... entre parenthèses, qui ne voulait pas, pour raisons personnelles, que le nom de F. X... figure sur les courriers qui lui étaient adressés, qui avait refusé la distribution, étant, s'agissant du courrier faisant partie de la distribution du 10 octobre, venu chez Carole X...

susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2143-13 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a notifié le 16 janvier 2007 pour avoir provoqué un conflit avec un autre salarié, l'arrêt retient que la circonstance que M. X... a invoqué tardivement, lors de l'entretien préalable, qu'il avait agi en sa qualité de délégué syndical et se trouvait à ce.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la suspension du contrat de travail du salarié par l'employeur n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a pu décider que cette décision avait le caractère d'une mise à pied disciplinaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la suspension administrative du permis de conduire était sans incidence sur le cours de la prescription .

unique de la sanction)», la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe «non bis in idem» ; Mais attendu que l'employeur ayant, dès son prononcé, fixé, dans une fourchette de 17 jours, les dates d'exécution de la mise à pied de 4 jours dont la durée n'était pas en soi contestée, la cour d'appel a retenu à bon droit que ces modalités d'exécution de la mise à pied.

qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2325-5 du code du travail que les membres du comité d'entreprise et les représentants syndicaux sont tenus d'une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ; Et attendu que la cour d'appel a.

de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable au prononcé de la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de cette sanction justifiait son annulation ; que le moyen n'est pas fondé .

ALORS QU'il résulte de l'article L. 1333-3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne sont pas applicables aux licenciements; que la mise à la retraite d'office qui consiste, aux termes de l'article circulaire PERS 846, à faire cesser les fonctions de l'agent quel que soit son temps de présence dans les industries électriques et gazières, s'analyse en un licenciement.