Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 33

la sanction peut être annulée par les juges en application de l'article L.1333-2 du code du travail ; que Mademoiselle X... rappelait ces principes et faisait valoir qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune convocation à un entretien préalable, ce qui n'était pas contesté par l'employeur, qui se bornait à soutenir qu'un entretien préalable avait eu lieu, le 19 février 2009 ; le Conseil de prud'hommes avait retenu que la forme de la sanction, prescrite.

ces salariés, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ qu'il n'appartient pas au salarié de se substituer à l'employeur dans ses choix de gestion ; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié effectuait des heures supplémentaires au mépris des consignes de son employeur et de l'avertissement qui lui avait été notifié le 19 février 2009 par lesquels la Fondation Hopale lui intimait de respecter la durée légale du travail .

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande du syndicat Sud Santé Sociaux pour défaut d'intérêt à agir et DE L'AVOIR en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner l'APSA à lui payer des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 33, alinéa 3.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

d'appel s'est prononcée par un motif inopérant en violation de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'à la date de la mise à pied conservatoire et pendant toute la durée de cette mesure, le contrat de travail était suspendu pour cause de maladie antérieure, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait prétendre au paiement des salaires et indemnités s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé .

applicables ; qu'en conséquence, sur le fondement des articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du Travail qui stipule : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise », le Conseil de Prud'hommes dit et juge que la sanction de mise à pied de jours notifiée à l'encontre de Madame Muriel X... est infondée et doit être annulée. Le Conseil de Prud'hommes fait droit à la demande de rappel de salaire et congés y afférents de Madame Muriel X...

prud'homale en application des dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail pour faire apprécier par elle si les faits qui lui étaient reprochés étaient de nature à justifier cette sanction ou si cette sanction était disproportionnée et solliciter en conséquence son annulation ; faute de manquement de l'employeur, la prise d'acte précipitée de M. X... ne peut s'analyser que comme une démission ; que le jugement entrepris doit dès lors être infirmé et M.

Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, l'arrêt retient que ces sanctions sont fondées sur des faits vérifiables, objectifs et dont la sanction incombe au pouvoir de l'employeur, qu'il n'y a donc lieu de les dire mal fondées ; Qu'en statuant ainsi, sans s'assurer.

avertissement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1332-5, L. 1333-1, L. 1333-2 du Code du Travail (anciennement L. 122-43 et L. 122-43) ; ALORS, en outre, QUE la salariée a fait valoir que, dans l'avertissement du 9 juin 2008, l'employeur avait rappelé l'existence de l'avertissement du 14 janvier 2001 en violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et de l'article 133-11 du Code Pénal ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point .

n'avait été effectué, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1333-2 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « par ailleurs un nouvel avertissement a été notifié à M. X... le 5 mai 2006 soit moins d'un mois après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire et alors qu'il était en arrêt de travail, depuis le 2 mai 2006 ; l'avertissement vise l'absence de remise de rapports hebdomadaires, l'absence d'organisation de voyage depuis six mois, l'utilisation du papier a en-tête de M.

Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1333-2 du code du travail et l'article 5-3 de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 ; Attendu que si l'employeur n'est pas en principe tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, l'avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise .

légales de ses constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le juge doit constater des manquements suffisamment graves de la part de celui-ci dans l'exécution de ses obligations résultant du contrat de travail ; que pour dire que ce manquement était établi au motif notamment qu' « à l'occasion d'un arrêt de travail pour maladie délivré à Mme X...