Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 32

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié n'est pas en mesure de fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, son employeur n'est pas tenu de lui verser un salaire sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire.

disciplinaire. Il convient en conséquence en application de l'article L. 1333-2 du Code du Travail d'annuler l'avertissement prononcé. Monsieur Nazim X... a subi un préjudice certain du fait de cette sanction disciplinaire injustifiée. Il lui sera alloué une somme de 2000 ¿ en réparation de son préjudice » ; 1) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu.

la sanction à la faute ait été vérifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la sanction prononcée était proportionnée à la faute commise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de.

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1333-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées, l'employeur faisait valoir et justifiait que le refus public de M. X... de se rendre sur un chantier, l'avait obligé à se substituer immédiatement à lui, et le scandale qu'il avait orchestré, attesté par différents salariés, constituaient à eux-seuls, une attitude fautive justifiant l'avertissement .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du Code du travail.

en leur principe » ; ALORS QUE le délai d'un mois prévu par l'article L. 1333-2 du code du travail pour prononcer une sanction disciplinaire court à compter du jour de la notification de la décision d'autorisation de licencier de l'inspecteur du travail ; que l'annulation ultérieure de la décision d'autorisation ne remet pas en cause le point de départ du délai, même lorsque l'annulation est prononcée au motif que le salarié n'était pas protégé au moment de la décision administrative .

pas les griefs du moyen ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1333-2 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'annulation d'une sanction disciplinaire entraîne le rétablissement du salarié dans ses droits ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt retient qu'aucune demande indemnitaire en réparation du préjudice causé.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que s'agissant de la mise à pied du 10 juin 2009, les négligences répétées d'un salarié dans l'exécution des tâches relevant de son contrat de travail ayant des conséquences préjudiciables pour son employeur constituent une faute ; qu'en l'espèce, pour annuler la mise à pied du 10 juin 2009 faisant grief à la salariée d'avoir à nouveau fait.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient que le défaut d'entretien préalable prévu en matière disciplinaire ne justifie pas l'application de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que la sanction n'avait pas été précédée d'un.

dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail que le salarié n'avait pas commis de faute ; que le moyen qui ne tend, sous couvert de défaut de base légale qu'à remettre en cause cette appréciation ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la salariée ne contestant pas avoir utilisé son téléphone portable au mépris des consignes imposées à toutes les personnes présentes dans l'enceinte de la clinique, mais soutenant seulement qu'elle n'était plus sous la subordination de son employeur lors de cette utilisation, le moyen est inopérant à critiquer le rattachement fait par les juges du fond de cette faute à la vie de l'entreprise .

le juge, en application des dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, à annuler cette sanction irrégulière en la forme, sans qu'il y ait lieu d'examiner, comme le soutient la société intimée, la proportionnalité de la sanction à la faute commise ; (¿) que toutefois, l'absence de règlement intérieur ne rend pas ipso facto le licenciement de la salariée, sans cause réelle et sérieuse ; (¿) que l'illégalité de la.