Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.649
Mots-clés droit social
Licenciement • Discipline / sanctions • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 15/12/2010
- Numéro d'affaire
- 09-42.649
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2010:SO02477
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2009), que M. X..., engagé à compter du 25 janvi…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 juin 2009), que M. X..., engagé à compter du 25 janvier 1983 en qualité de conducteur receveur de véhicule de transports en commun par la société Lyonnaise de transports en commun, aux droits de laquelle vient la société Keolis Lyon (la société), a fait l'objet le 11 septembre 2006 d'une mesure de mise à pied disciplinaire d'une durée de deux jours ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la sanction prononcée à l'encontre de M. X..., de la condamner à payer au salarié diverses sommes et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs prévoit deux types de sanctions, celles du premier d…