Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 58

Extrait du texte

1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.701

1331-1 du même Code et L. 122-43 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 1333-1 à L. 1333-3 du même Code.

Extrait du texte

de la procédure a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que faisant grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué d'office et sans respect du contradictoire sur l'irrégularité de la procédure à seul raison du défaut de production de la proposition de sanction du responsable hiérarchique, la société avait fait valoir qu'en tout état de cause, elle était bien en possession de ce document qu'elle versait aux débats en cause d'appel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, 09-42.649

de la procédure a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que faisant grief au conseil de prud'hommes d'avoir statué d'office et sans respect du contradictoire sur l'irrégularité de la procédure à seul raison du défaut de production de la proposition de sanction du responsable hiérarchique, la société avait fait valoir qu'en tout état de cause, elle était bien en possession de ce document qu'elle versait aux débats en cause d'appel .

Extrait du texte

ont ainsi privé leur décision de toute base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en se fondant, pour dire infondé le dernier grief mentionné par l'avertissement en date du 7 février 2006 et tenant à l'absence de réponse du salarié aux observations du Comité d'entreprise et notamment en cours de la réunion en date du 17 février 2005, sur le fait que le Président de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 09-41.608

ont ainsi privé leur décision de toute base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE QU'en se fondant, pour dire infondé le dernier grief mentionné par l'avertissement en date du 7 février 2006 et tenant à l'absence de réponse du salarié aux observations du Comité d'entreprise et notamment en cours de la réunion en date du 17 février 2005, sur le fait que le Président de l'.

Extrait du texte

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1333-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en se fondant sur l'existence d'une prétendue transaction intervenue entre les parties en 2003, en application de l'article 624 du Code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-42.726

ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1333-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en se fondant sur l'existence d'une prétendue transaction intervenue entre les parties en 2003, en application de l'article 624 du Code de procédure civile .

Extrait du texte

de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel de Colmar ne pouvait sans se contredire admettre que la lettre d'avertissement avait trait à des manquements, incidents et attitudes et que la lettre de licenciement visait d'autres faits s'inscrivant dans l'inexécution des tâches de Mme X... appelant une autre sanction ; que cet ensemble d'agissements.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2010, 09-42.319

de cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel de Colmar ne pouvait sans se contredire admettre que la lettre d'avertissement avait trait à des manquements, incidents et attitudes et que la lettre de licenciement visait d'autres faits s'inscrivant dans l'inexécution des tâches de Mme X... appelant une autre sanction ; que cet ensemble d'agissements.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE si l'abus répété dans l'exercice du pouvoir de direction et disciplinaire consistant à multiplier les mises en garde et avertissements à l'égard du salarié dans le dessein de le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-66.207

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE si l'abus répété dans l'exercice du pouvoir de direction et disciplinaire consistant à multiplier les mises en garde et avertissements à l'égard du salarié dans le dessein de le.

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intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; que lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l'entreprise, le délit de diffamation par voie de presse n'est pas constitué, puisque fait défaut l'élément de publicité requis par la loi du 29 juillet 1881 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740

intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; que lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de l'entreprise, le délit de diffamation par voie de presse n'est pas constitué, puisque fait défaut l'élément de publicité requis par la loi du 29 juillet 1881 .

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la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et, notamment, quand le médecin du travail a émis des réserves sur un avis d'aptitude, prendre en considération les mesures individuelles qui lui sont proposées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-42.324

la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, R. 4624-19, L. 1231-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité et, notamment, quand le médecin du travail a émis des réserves sur un avis d'aptitude, prendre en considération les mesures individuelles qui lui sont proposées.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute lourde, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes de ses demandes tendant à l'allocation de salaires pour la période de mise à pied, d'indemnités de congés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2010, 09-41.465

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X... fondé sur une faute lourde, et de l'avoir en conséquence débouté des demandes de ses demandes tendant à l'allocation de salaires pour la période de mise à pied, d'indemnités de congés.

Extrait du texte

incombant à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1, du code du travail ; 2° / les juges du fond qui retiennent que les faits reprochés à un salarié ne constituent pas une faute grave sont tenus de rechercher s'ils ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à juger que « le licenciement pour fautes graves n'apparaît pas en conséquence fondé contrairement à ce qu'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41.522

incombant à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1, du code du travail ; 2° / les juges du fond qui retiennent que les faits reprochés à un salarié ne constituent pas une faute grave sont tenus de rechercher s'ils ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en se bornant à juger que « le licenciement pour fautes graves n'apparaît pas en conséquence fondé contrairement à ce qu'a.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° / que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant néanmoins à l'encontre de M. X... le fait d'avoir modifié des bons de commande, afin de laisser croire qu'il avait réalisé lui-même les ventes en cause, alors qu'elles avaient été effectuées par ses collègues, après avoir pourtant constaté qu'une modification imputée à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.551

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° / que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en retenant néanmoins à l'encontre de M. X... le fait d'avoir modifié des bons de commande, afin de laisser croire qu'il avait réalisé lui-même les ventes en cause, alors qu'elles avaient été effectuées par ses collègues, après avoir pourtant constaté qu'une modification imputée à M.

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motifs disciplinaires, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en faisant application de la règle non bis in idem, sans constater ni rechercher si le licenciement de M. Bertrand X... constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 08-43.289

motifs disciplinaires, violant ainsi les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en faisant application de la règle non bis in idem, sans constater ni rechercher si le licenciement de M. Bertrand X... constituait une sanction disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ subsidiairement, que la.