Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 59

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation de la mise à pied d'un jour du 20 juillet 2004, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la sanction est motivée par la faiblesse de la productivité du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'insuffisante productivité du salarié procédait d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.015

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter la demande en annulation de la mise à pied d'un jour du 20 juillet 2004, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la sanction est motivée par la faiblesse de la productivité du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que l'insuffisante productivité du salarié procédait d'une.

Extrait du texte

de les restituer, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1235-1 du Code du travail. ALORS QU'en s'abstenant d'apprécier l'ensemble des manquements reprochés au salarié, notamment la violation de l'espace intime des adolescentes (utilisation de leur chambre pour le tournage, port de leur lingerie) et l'attitude sexuellement ambiguë adoptée envers ces dernières, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-45.604

de les restituer, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1333-1 et L. 1235-1 du Code du travail. ALORS QU'en s'abstenant d'apprécier l'ensemble des manquements reprochés au salarié, notamment la violation de l'espace intime des adolescentes (utilisation de leur chambre pour le tournage, port de leur lingerie) et l'attitude sexuellement ambiguë adoptée envers ces dernières, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L.

Extrait du texte

injustifiée est effectivement ouverte par les dispositions de l'article L.1333-1 ancien article L.122-43 du Code du travail, elle n'est pas nécessairement exclusive de tout autre mode de réaction et rien n'interdit dès lors à un salarié de prendre acte de la rupture des relations contractuelles pour ce motif, à charge ensuite pour les juges de déterminer si ce manquement est ou non suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que la Cour d'appel qui a estimé que le seul fait qu'une mutation disciplinaire ait été infligée à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-45.567

injustifiée est effectivement ouverte par les dispositions de l'article L.1333-1 ancien article L.122-43 du Code du travail, elle n'est pas nécessairement exclusive de tout autre mode de réaction et rien n'interdit dès lors à un salarié de prendre acte de la rupture des relations contractuelles pour ce motif, à charge ensuite pour les juges de déterminer si ce manquement est ou non suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que la Cour d'appel qui a estimé que le seul fait qu'une mutation disciplinaire ait été infligée à M.

Extrait du texte

» ; que dès lors, viole ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1333-1 du code du travail et 542 du code de procédure civile l'arrêt qui décide d'infirmer l'ordonnance de référé au seul motif que celle-ci ayant à apprécier la gravité des violences commises au cours d'une grève, aurait qualifié de « meneur » l'intéressé en se référant aux pièces versées aux débats ; 2° / que la lettre de licenciement du 6 avril 2007 informait le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2010, 08-44.846

» ; que dès lors, viole ensemble les articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1333-1 du code du travail et 542 du code de procédure civile l'arrêt qui décide d'infirmer l'ordonnance de référé au seul motif que celle-ci ayant à apprécier la gravité des violences commises au cours d'une grève, aurait qualifié de « meneur » l'intéressé en se référant aux pièces versées aux débats ; 2° / que la lettre de licenciement du 6 avril 2007 informait le salarié.

Extrait du texte

à son encontre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé d'une sanction disciplinaire au vu des éléments fournis par les deux parties, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-44.122

à son encontre, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le bien-fondé d'une sanction disciplinaire au vu des éléments fournis par les deux parties, sans faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en se déterminant au vu du seul courrier produit par le salarié, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1333-1 du code du travail .

Extrait du texte

qu'en rejetant néanmoins la contestation de la salariée, la Cour d'appel a violé les L. 1332-2, L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail (anciennement L 122-41 et L 122-43). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE trois griefs sont formulés à rencontre de Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-44.608

qu'en rejetant néanmoins la contestation de la salariée, la Cour d'appel a violé les L. 1332-2, L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail (anciennement L 122-41 et L 122-43). TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeté sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE trois griefs sont formulés à rencontre de Madame X...

Extrait du texte

à l'encontre de Monsieur X.... AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail dont les dispositions demeurent applicables lorsqu'un licenciement a été ultérieurement prononcé, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, il a fallu trois mois et demi à Bruno X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2010, 08-45.253

à l'encontre de Monsieur X.... AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail dont les dispositions demeurent applicables lorsqu'un licenciement a été ultérieurement prononcé, le juge du contrat de travail peut, au vu des éléments que doit fournir l'employeur et de ceux que peut fournir le salarié, annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, il a fallu trois mois et demi à Bruno X...

Extrait du texte

légale au regard des dispositions de l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° / qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, le second avertissement lui reprochait d'avoir refusé de répondre aux questions posées par le conseil d'administration lors de la réunion du 20 avril 2006 en présence des salariés ; qu'en considérant que rien ne démontrait que son comportement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2010, 08-43.501

légale au regard des dispositions de l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° / qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, le second avertissement lui reprochait d'avoir refusé de répondre aux questions posées par le conseil d'administration lors de la réunion du 20 avril 2006 en présence des salariés ; qu'en considérant que rien ne démontrait que son comportement.

Extrait du texte

légale à sa décision au regard de l'article L.122-43, devenu l'article L.1333-1, du Code du travail ; 4) ALORS QUE l'employeur ne tient pas de son pouvoir de direction le droit d'imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'une insubordination résultant du refus du salarié d'accepter une telle modification ne peut légalement justifier un licenciement pour faute grave et ne peut donc conférer à un tel licenciement une cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.982

légale à sa décision au regard de l'article L.122-43, devenu l'article L.1333-1, du Code du travail ; 4) ALORS QUE l'employeur ne tient pas de son pouvoir de direction le droit d'imposer au salarié une modification de son contrat de travail ; qu'une insubordination résultant du refus du salarié d'accepter une telle modification ne peut légalement justifier un licenciement pour faute grave et ne peut donc conférer à un tel licenciement une cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué par application des dispositions relatives à la contestation de la régularité du licenciement n'a pas fait application de l'article L. 1333-1 du code du travail ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2009, 08-40.840

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a statué par application des dispositions relatives à la contestation de la régularité du licenciement n'a pas fait application de l'article L. 1333-1 du code du travail ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que.

Extrait du texte

a violé les articles 1134 a. 3 du Code civil, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2009, 08-44.840

a violé les articles 1134 a. 3 du Code civil, L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 devenu L. 1333-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre de la mise à pied des 12 et 13 septembre 2005, AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte le conseil de prud'hommes a annulé les deux mises à pied infligées à Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-40.034

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-43 devenu L. 1333-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre de la mise à pied des 12 et 13 septembre 2005, AUX MOTIFS PROPRES QUE par des motifs pertinents que la cour adopte le conseil de prud'hommes a annulé les deux mises à pied infligées à Monsieur X...