Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 60

Extrait du texte

3 et L.122-43 du code du travail (ancien), devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le licenciement prononcé par une personne non habilitée pour le faire en application d'un texte particulier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'avenant n° I à son contrat de travail du 11 décembre 2001, Mme X... était «directement rattaché e au gérant de l'établissement, à qui elle rend compte de son activité» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.244

3 et L.122-43 du code du travail (ancien), devenus L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail (nouveau) ; 2°/ que le licenciement prononcé par une personne non habilitée pour le faire en application d'un texte particulier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'avenant n° I à son contrat de travail du 11 décembre 2001, Mme X... était «directement rattaché e au gérant de l'établissement, à qui elle rend compte de son activité» .

Extrait du texte

cour d'appel a violé l'article L. 122-43 ancien du code du travail (devenu L. 1333-1 et L. 1333-2) et la circulaire PERS 846 ; 2° / que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée, et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut prend une nouvelle décision, qui doit être en elle-même motivée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 08-40.155

cour d'appel a violé l'article L. 122-43 ancien du code du travail (devenu L. 1333-1 et L. 1333-2) et la circulaire PERS 846 ; 2° / que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée, et que le défaut de motivation prive la sanction de justification ; que l'employeur qui, après avoir prononcé une sanction à l'issue de la procédure disciplinaire prévue par la circulaire, statue de nouveau après recours exercé par le salarié en application du statut prend une nouvelle décision, qui doit être en elle-même motivée .

Extrait du texte

L. 122-43 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-40.610

L. 122-43 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'une violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur ce chef de demande ; Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Extrait du texte

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des sommes au salarié en raison d'une mise à pied abusive pour la période du 13 octobre au 29 novembre 2004, l'arrêt retient que la mesure ordonnée par l'employeur le 13 octobre 2004 à la suite du retrait administratif du permis de conduire de M. X... est abusive au motif qu'elle a été qualifiée de suspension alors qu'elle constituait une sanction .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2009, 07-44.474

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser des sommes au salarié en raison d'une mise à pied abusive pour la période du 13 octobre au 29 novembre 2004, l'arrêt retient que la mesure ordonnée par l'employeur le 13 octobre 2004 à la suite du retrait administratif du permis de conduire de M. X... est abusive au motif qu'elle a été qualifiée de suspension alors qu'elle constituait une sanction .

Extrait du texte

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 janvier 2005, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à annulation dans la mesure où la mise à pied n'a pas été exécutée par l'employeur ; Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire, même non ramenée à exécution, peut être annulée par le juge .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2009, 07-41.474

Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-43, alinéas 1 et 2, devenu L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire notifiée le 3 janvier 2005, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu à annulation dans la mesure où la mise à pied n'a pas été exécutée par l'employeur ; Attendu, cependant, qu'une sanction disciplinaire, même non ramenée à exécution, peut être annulée par le juge .

Extrait du texte

Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, qui relevaient de sa vie personnelle, ne pouvaient constituer une faute ; Attendu cependant que si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.282

Vu les articles L. 122-35 et L. 122-40 du code du travail, devenus les articles L. 1321-3 et L. 1333-1 ; Attendu que pour annuler le rappel au règlement intérieur notifié le 9 janvier 2006, l'arrêt retient que les faits reprochés au salarié, qui relevaient de sa vie personnelle, ne pouvaient constituer une faute ; Attendu cependant que si l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée, des restrictions sont susceptibles de lui être apportées par.

Extrait du texte

elle tient des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-43, devenus les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, a annulé cette sanction, en a exactement déduit que le salarié était fondé à refuser cette mutation disciplinaire décidée dans de telles conditions ; qu'elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOEM But aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.780

elle tient des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-43, devenus les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, a annulé cette sanction, en a exactement déduit que le salarié était fondé à refuser cette mutation disciplinaire décidée dans de telles conditions ; qu'elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOEM But aux dépens .

Extrait du texte

elle tient des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-43, devenus les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, a annulé cette sanction, en a exactement déduit que le salarié était fondé à refuser cette mutation disciplinaire décidée dans de telles conditions ; qu'elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOEM But aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-43.781

elle tient des alinéas 1 et 2 de l'article L. 122-43, devenus les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, a annulé cette sanction, en a exactement déduit que le salarié était fondé à refuser cette mutation disciplinaire décidée dans de telles conditions ; qu'elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SOEM But aux dépens .

Extrait du texte

le 22 novembre 2004 ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail elle a refusé d'annuler ces avertissements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société VPI Sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'agent de sécurité qui s'absente de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2008, 07-42.450

le 22 novembre 2004 ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail elle a refusé d'annuler ces avertissements ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société VPI Sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'agent de sécurité qui s'absente de.