Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 57

Extrait du texte

à d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 7°/ que constitue une sanction disproportionnée la mise à pied disciplinaire de 15 jours sanctionnant le fait pour le salarié d'avoir adressé un seul courrier électronique à d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-24.367

à d'autres salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 7°/ que constitue une sanction disproportionnée la mise à pied disciplinaire de 15 jours sanctionnant le fait pour le salarié d'avoir adressé un seul courrier électronique à d'autres salariés de l'entreprise ; qu'en refusant d'annuler une telle sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1333-1 du code du travail, 4°/ qu'en tout état de cause, tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leurs décisions si bien qu'en affirmant que M. X... était à l'origine d'un esclandre dans le bureau de M. Z... , sans s'expliquer, alors qu'elle relevait que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-27.072

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1333-1 du code du travail, 4°/ qu'en tout état de cause, tenus de motiver leurs décisions, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leurs décisions si bien qu'en affirmant que M. X... était à l'origine d'un esclandre dans le bureau de M. Z... , sans s'expliquer, alors qu'elle relevait que les.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail imposait à la salariée une obligation de discrétion, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle avait manqué à cette obligation en répondant à l'interview d'un journaliste sur la fréquentation du cinéma sans en aviser préalablement son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-26.275

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail imposait à la salariée une obligation de discrétion, la cour d'appel, qui a retenu qu'elle avait manqué à cette obligation en répondant à l'interview d'un journaliste sur la fréquentation du cinéma sans en aviser préalablement son employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-23.669

la cour d'appel a violé les articles 4 du code de procédure civile et L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle avait adressé un courrier à son employeur le 2 octobre 2004 dénonçant la pression qu'il exerçait sur elle depuis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-20.925

en avait eu connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4, L. 1333-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail ; 4°/ que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle avait adressé un courrier à son employeur le 2 octobre 2004 dénonçant la pression qu'il exerçait sur elle depuis.

Extrait du texte

disproportionnée à la faute commise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 du Code du travail, ensemble, l'article L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Société 4 Murs avait violé le minimum conventionnel en intégrant pour son calcul certains éléments de rémunération variable qui n'auraient pas dû l'être (en l'occurrence une prime de progrès et une prime liée aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-17.672

disproportionnée à la faute commise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 du Code du travail, ensemble, l'article L. 1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que la Société 4 Murs avait violé le minimum conventionnel en intégrant pour son calcul certains éléments de rémunération variable qui n'auraient pas dû l'être (en l'occurrence une prime de progrès et une prime liée aux.

Extrait du texte

l'annulation de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable au prononcé de la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de cette sanction justifiait son annulation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-23.640

l'annulation de la sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas convoqué la salariée à un entretien préalable au prononcé de la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 1333-2 du code du travail en décidant que l'irrégularité en la forme de cette sanction justifiait son annulation .

Extrait du texte

respect de la procédure à son égard " la Cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X... est rédigée en ces termes : " … Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-19.001

respect de la procédure à son égard " la Cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean-Pierre X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " la lettre de licenciement notifiée à Monsieur X... est rédigée en ces termes : " … Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour un motif économique.

Extrait du texte

l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il était " constant " que l'inobservation du délai conventionnel était consécutive à la demande de délai formée par le défenseur de la salariée, quand tout à la fois la salariée contestait avoir sollicité un tel renvoi et avoir mandaté son défenseur en ce sens et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-40.960

l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il était " constant " que l'inobservation du délai conventionnel était consécutive à la demande de délai formée par le défenseur de la salariée, quand tout à la fois la salariée contestait avoir sollicité un tel renvoi et avoir mandaté son défenseur en ce sens et.

Extrait du texte

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient une faute, sans que le salarié n'apporte de justification à son comportement, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-12.109

inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis et constituaient une faute, sans que le salarié n'apporte de justification à son comportement, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le.

Extrait du texte

de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui, -que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, -qu'au cours de l'entretien, l'employeur indique le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542

de France (GDF) ; Attendu qu'il résulte des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1333-1 et L.l 333-2 du Code du Travail: - qu'aucune sanction ne peut être prise à rencontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui, -que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, -qu'au cours de l'entretien, l'employeur indique le.

Extrait du texte

de l'existence des faits, par application des dispositions de l'article L 1333-1 alinéa 2 du code du travail. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement pour faute grave du 26 juin 2006 a reproché à Mme X... les faits suivants : « L'attitude que vous avez eue et les propos inadmissibles que vous avez prononcés à l'encontre d'un de nos patients, Monsieur B. hospitalisé au CDR dans la nuit du samedi 27 mai 2006 vers 21 heures 45.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2011, 10-30.239

de l'existence des faits, par application des dispositions de l'article L 1333-1 alinéa 2 du code du travail. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement pour faute grave du 26 juin 2006 a reproché à Mme X... les faits suivants : « L'attitude que vous avez eue et les propos inadmissibles que vous avez prononcés à l'encontre d'un de nos patients, Monsieur B. hospitalisé au CDR dans la nuit du samedi 27 mai 2006 vers 21 heures 45.