Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 56

Extrait du texte

qu'en ne procédant pas à une telle déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le comportement négatif et maladroit adopté par Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2012, 11-20.063

qu'en ne procédant pas à une telle déduction, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, d'autre part, en tout état de cause, que selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que la cour d'appel qui a retenu que le comportement négatif et maladroit adopté par Mme X...

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Ego Boniface aux droits de laquelle est venue la société Calberson Hainaut, le 6 mars 1985 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent commercial s'est vu notifier, le 28 février 2008, une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-16.092

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé par la société Ego Boniface aux droits de laquelle est venue la société Calberson Hainaut, le 6 mars 1985 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent commercial s'est vu notifier, le 28 février 2008, une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles que la cour d'appel, ayant retenu, sans dénaturation, que celui-ci avait entendu sanctionner la salariée et commis un détournement de la procédure disciplinaire, a prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 10-28.290

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1, et L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la gravité du manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles que la cour d'appel, ayant retenu, sans dénaturation, que celui-ci avait entendu sanctionner la salariée et commis un détournement de la procédure disciplinaire, a prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts .

Extrait du texte

le licenciement repose sur des causes réelles et sérieuses ; que l'article L. 1333-1 du code du travail précise « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties » ; que l'employeur a toujours l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-20.021

le licenciement repose sur des causes réelles et sérieuses ; que l'article L. 1333-1 du code du travail précise « en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux du motif invoqué par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties » ; que l'employeur a toujours l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement, la lettre de licenciement fixant les limites du litige .

Extrait du texte

les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L 1333-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QU' aux termes de l'article L 3131-1 du Code du travail tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'aux termes de la circulaire DRT n° 2002-09 relative au travail de nuit, ce repos doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail ; que lors de l'organisation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-21.306

les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L 1333-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN QU' aux termes de l'article L 3131-1 du Code du travail tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; qu'aux termes de la circulaire DRT n° 2002-09 relative au travail de nuit, ce repos doit être pris immédiatement à l'issue de la période de travail ; que lors de l'organisation des.

Extrait du texte

que le doute profitant au salarié ainsi qu'il résulte de l'article L 1333-1 du code du travail, ce manquement n'est pas établi ; que le grief tenant au non port des chaussures de sécurité doit être écarté, Alain X... justifiant par le certificat d'un podologue en date du 2 mars 2009 que le port de cet équipement lui était déconseillé ; que le médecin du travail qui l'avait vu avant la rupture du contrat de travail avait d'ailleurs limité le port de telles chaussures aux situations à risque .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 10-28.029

que le doute profitant au salarié ainsi qu'il résulte de l'article L 1333-1 du code du travail, ce manquement n'est pas établi ; que le grief tenant au non port des chaussures de sécurité doit être écarté, Alain X... justifiant par le certificat d'un podologue en date du 2 mars 2009 que le port de cet équipement lui était déconseillé ; que le médecin du travail qui l'avait vu avant la rupture du contrat de travail avait d'ailleurs limité le port de telles chaussures aux situations à risque .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la suspension du contrat de travail du salarié par l'employeur n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a pu décider que cette décision avait le caractère d'une mise à pied disciplinaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2012, 11-14.500

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que la suspension du contrat de travail du salarié par l'employeur n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, la cour d'appel a pu décider que cette décision avait le caractère d'une mise à pied disciplinaire ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour conclure au bien fondé du licenciement pour faute grave de M. X..., qu'il aurait commis une faute en refusant une modification de ses conditions de travail, quand elle avait auparavant constaté qu'à la suite de l'abandon de l'activité de restauration de l'employeur et la fermeture du restaurant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.256

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1332-4 et L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, pour conclure au bien fondé du licenciement pour faute grave de M. X..., qu'il aurait commis une faute en refusant une modification de ses conditions de travail, quand elle avait auparavant constaté qu'à la suite de l'abandon de l'activité de restauration de l'employeur et la fermeture du restaurant.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail et, par fausse application, le principe non bis in idem ; 2°/ que caractérise une insubordination et une mauvaise volonté délibérée, constitutives d'une faute grave, l'absence d'accomplissement persistant par le salarié, des tâches inhérentes à sa fonction nonobstant les demandes d'exécution réitérées de l'employeur ; que le rappel à l'ordre écrit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-21.234

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail et, par fausse application, le principe non bis in idem ; 2°/ que caractérise une insubordination et une mauvaise volonté délibérée, constitutives d'une faute grave, l'absence d'accomplissement persistant par le salarié, des tâches inhérentes à sa fonction nonobstant les demandes d'exécution réitérées de l'employeur ; que le rappel à l'ordre écrit.

Extrait du texte

bien un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le licenciement ne pouvant être justifié par des griefs n'y étant pas énoncés ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-10.787

bien un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige, le licenciement ne pouvant être justifié par des griefs n'y étant pas énoncés ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail, en imposant au VRP de visiter régulièrement la clientèle, de respecter strictement les conditions de vente de la société, de veiller à l'exécution et au règlement des ordres passés par les clients, d'informer régulièrement la société notamment sur la solvabilité des clients, l'évolution et la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.612

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le contrat de travail, en imposant au VRP de visiter régulièrement la clientèle, de respecter strictement les conditions de vente de la société, de veiller à l'exécution et au règlement des ordres passés par les clients, d'informer régulièrement la société notamment sur la solvabilité des clients, l'évolution et la.