Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 39

Extrait du texte

un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise à pied constituait une mesure de représailles à l'encontre du salarié pour ne pas avoir accepté la résiliation amiable de son contrat d'apprentissage que l'employeur a tenté de lui impsoer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-11.830

un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la mise à pied constituait une mesure de représailles à l'encontre du salarié pour ne pas avoir accepté la résiliation amiable de son contrat d'apprentissage que l'employeur a tenté de lui impsoer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base.

Extrait du texte

de M. G..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du code du travail. QUE de surcroît, M. G... soutenait qu'en toute hypothèse, en procédant ainsi qu'il l'avait fait, il s'était strictement conformé à l'organisation mise en place pour pallier à l'absence du Dr C... ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que des consignes spécifiques avaient effectivement été mises en place en raison de l'absence de ce médecin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 16-21.416

de M. G..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-1 du code du travail. QUE de surcroît, M. G... soutenait qu'en toute hypothèse, en procédant ainsi qu'il l'avait fait, il s'était strictement conformé à l'organisation mise en place pour pallier à l'absence du Dr C... ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que des consignes spécifiques avaient effectivement été mises en place en raison de l'absence de ce médecin .

Extrait du texte

leurs demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-14.238

leurs demandes ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'.

Extrait du texte

V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 5. ALORS par ailleurs QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu d'entretien préalable que le salarié avait indiqué, en réponse à l'allégation de dénigrement d'un de ses collègues M. F... en lui reprochant son manque d'expérience : « ce n'est pas exact ce que vous dites.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-27.985

V..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 5. ALORS par ailleurs QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, il résulte du compte-rendu d'entretien préalable que le salarié avait indiqué, en réponse à l'allégation de dénigrement d'un de ses collègues M. F... en lui reprochant son manque d'expérience : « ce n'est pas exact ce que vous dites.

Extrait du texte

est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1333-1 du Code du Travail dispose que : "En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier me sanction. L'employeur fournit au Conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2019, 17-31.446

est (...) justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1333-1 du Code du Travail dispose que : "En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier me sanction. L'employeur fournit au Conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui.

Extrait du texte

absences, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 16-18.853

absences, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments retenus par l'employeur pour prendre la sanction et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dite et jugée nulle la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 janvier 2014 et à ce que la société soit condamnée à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-28.018

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à ce que soit dite et jugée nulle la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 janvier 2014 et à ce que la société soit condamnée à lui payer un rappel de salaire sur mise à pied, outre les congés payés afférents, ainsi que des dommages intérêts.

Extrait du texte

qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-18.169

qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié qu'il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en s'.

Extrait du texte

son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 18-10.529

son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-12.079

légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était.