Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 40

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises, que le salarié, en tant que détenteur de la certification professionnelle de maître-chien délivré par la préfecture, était parfaitement formé aux règles relatives à « l'hygiène, l'habitat et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-10.021

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait dans ses conclusions, oralement reprises, que le salarié, en tant que détenteur de la certification professionnelle de maître-chien délivré par la préfecture, était parfaitement formé aux règles relatives à « l'hygiène, l'habitat et.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué sur ce point infirmatif d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir le non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de la convention collective en matière de rémunération .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-23.653

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué sur ce point infirmatif d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. T... fait valoir le non-respect par l'employeur de ses obligations découlant de la convention collective en matière de rémunération .

Extrait du texte

de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour le salarié, de s'abstenir d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant que le fait, pour lui d'avoir pris des congés d'été en « décalé » avec l'ensemble des collaborateurs du réseau.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-20.886

de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°/ que le fait, pour le salarié, de s'abstenir d'exécuter les instructions de l'employeur ou de faire preuve de négligence ne constitue pas une insuffisance professionnelle, mais une faute disciplinaire ; qu'en décidant que le fait, pour lui d'avoir pris des congés d'été en « décalé » avec l'ensemble des collaborateurs du réseau.

Extrait du texte

pas spécialement à l'une des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QU'en se déterminant par la considération selon laquelle cet avertissement n'aurait eu « aucune conséquence financière », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-20.275

pas spécialement à l'une des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2° Et ALORS QU'en se déterminant par la considération selon laquelle cet avertissement n'aurait eu « aucune conséquence financière », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et suivants du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article 7 du règlement intérieur de la CAF de la Gironde énonce que « Tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il aura utilisé les outils informatiques de manière non-conforme à la Charte nationale de sécurité du système d'information fera l'objet de sanctions », l'article 5.2 de cette charte indiquant « qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-18.829

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et suivants du code du travail ; 4) ALORS QUE l'article 7 du règlement intérieur de la CAF de la Gironde énonce que « Tout salarié de l'entreprise dont il sera prouvé qu'il aura utilisé les outils informatiques de manière non-conforme à la Charte nationale de sécurité du système d'information fera l'objet de sanctions », l'article 5.2 de cette charte indiquant « qu'.

Extrait du texte

le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, vu l'article L. 1333-1, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. Y... de ne pas avoir engagé une démarche auprès d'un client dont il est responsable pour lui proposer une action d'optimisation des charges de transport ; qu'il y.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-21.779

le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'enfin, vu l'article L. 1333-1, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, il est reproché à M. Y... de ne pas avoir engagé une démarche auprès d'un client dont il est responsable pour lui proposer une action d'optimisation des charges de transport ; qu'il y.

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et suivants du code du travail. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dire une sanction disciplinaire infondée sans examiner tous les griefs formulés à l'encontre du salarié pour la justifier ; qu'en l'espèce la lettre de notification de l'avertissement du 4 octobre 2013 reprochait à M. Y... le fait qu'« alors même que nous souhaitions débloquer le projet "Le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-27.373

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L.1333-1 et suivants du code du travail. 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dire une sanction disciplinaire infondée sans examiner tous les griefs formulés à l'encontre du salarié pour la justifier ; qu'en l'espèce la lettre de notification de l'avertissement du 4 octobre 2013 reprochait à M. Y... le fait qu'« alors même que nous souhaitions débloquer le projet "Le.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-26.763

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

du salarié, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué qu'il résultait de la lettre de licenciement que M. Y... avait été licencié pour « son refus de communiquer les synthèses des entretiens de recrutement » (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2019, 17-16.655

du salarié, et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a indiqué qu'il résultait de la lettre de licenciement que M. Y... avait été licencié pour « son refus de communiquer les synthèses des entretiens de recrutement » (cf.

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1333-1 du Code du travail ; 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE seule une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à un salarié légitime la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'ayant constaté que le salarié avait lui-même reconnu - dans le document dit « CV interne » établi postérieurement à l'attribution le 26.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-17.689

ses propres constatations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L. 1333-1 du Code du travail ; 2) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE seule une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à un salarié légitime la mise en oeuvre du pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'ayant constaté que le salarié avait lui-même reconnu - dans le document dit « CV interne » établi postérieurement à l'attribution le 26.