Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 41

Extrait du texte

Ressources Humaines RH0677 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, M. X... reconnaît avoir refusé, le 14 novembre 2013, d'exécuter un ordre du service de commande qui lui demandait de rappeler le lendemain pour être fixé sur son service .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-19.802

Ressources Humaines RH0677 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, M. X... reconnaît avoir refusé, le 14 novembre 2013, d'exécuter un ordre du service de commande qui lui demandait de rappeler le lendemain pour être fixé sur son service .

Extrait du texte

que la société Y... conclut au débouté ; considérant qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties ; que toutefois, l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2018, 17-22.697

que la société Y... conclut au débouté ; considérant qu'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments apportés par les deux parties ; que toutefois, l'employeur doit fournir les éléments retenus pour prendre cette sanction qui sera annulée si elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée .

Extrait du texte

a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser une faute l'absence du salarié qui est expressément autorisée par l'employeur ; qu'en jugeant que M. Y... avait commis une faute justifiant son licenciement en ne sollicitant pas une autorisation préalable pour son absence du vendredi 21 décembre 2012, après avoir constaté que cette autorisation lui avait été accordée le jour même de son absence par son supérieur hiérarchique, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-27.218

a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser une faute l'absence du salarié qui est expressément autorisée par l'employeur ; qu'en jugeant que M. Y... avait commis une faute justifiant son licenciement en ne sollicitant pas une autorisation préalable pour son absence du vendredi 21 décembre 2012, après avoir constaté que cette autorisation lui avait été accordée le jour même de son absence par son supérieur hiérarchique, M.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS QUE 2°), s'agissant du rappel à l'ordre du 24 avril 2009, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un « manque de respect et de politesse envers vos collègues de travail et des agents de sécurité », le « non-respect d'un ordre donné par votre chef d'équipe » et des « pauses régulières non règlementaires » (arrêt p. 5) ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.527

au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS QUE 2°), s'agissant du rappel à l'ordre du 24 avril 2009, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un « manque de respect et de politesse envers vos collègues de travail et des agents de sécurité », le « non-respect d'un ordre donné par votre chef d'équipe » et des « pauses régulières non règlementaires » (arrêt p. 5) ; qu'en.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 27 décembre 2013, la cour d'appel énonce que si M. Y... conteste les faits et fait valoir qu'ils ne sont pas établis par l'employeur, il convient néanmoins de relever que la notification de la sanction a été faite par remise en main propre et alors que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-20.626

à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 27 décembre 2013, la cour d'appel énonce que si M. Y... conteste les faits et fait valoir qu'ils ne sont pas établis par l'employeur, il convient néanmoins de relever que la notification de la sanction a été faite par remise en main propre et alors que.

Extrait du texte

que d'un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute éventuelle sanction avec assistance du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ne s'imposaient pas à l'employeur et que l'avertissement prononcé le 10 mai 2010 après un entretien informel du 7 avril 2010 était régulier en la forme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-13.261

que d'un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute éventuelle sanction avec assistance du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ne s'imposaient pas à l'employeur et que l'avertissement prononcé le 10 mai 2010 après un entretien informel du 7 avril 2010 était régulier en la forme .

Extrait du texte

ayant pris effet le 9 janvier 2013 : le juge prud'homal tient de l'article L. 1333-1 du code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'occurrence, la mise à pied d'une journée prononcée le 12 décembre 2012 à l'encontre de M. Eric Y... est fondée sur le motif suivant : « votre attitude.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-18.218

ayant pris effet le 9 janvier 2013 : le juge prud'homal tient de l'article L. 1333-1 du code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'occurrence, la mise à pied d'une journée prononcée le 12 décembre 2012 à l'encontre de M. Eric Y... est fondée sur le motif suivant : « votre attitude.

Extrait du texte

intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-20.166

intérêts pour licenciement nul. AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses.

Extrait du texte

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par le moyen pris en sa première branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Attendu, ensuite, que la rectification ainsi ordonnée rend la seconde branche du moyen sans objet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-11.209

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par le moyen pris en sa première branche, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Attendu, ensuite, que la rectification ainsi ordonnée rend la seconde branche du moyen sans objet .

Extrait du texte

la présente un avertissement ». Au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, il apparaît que le bien-fondé de cet avertissement et la matérialité des faits sur lequel il repose ne font l'objet d'aucune contestation devant la Cour, notamment sur la modification unilatérale par la salariée de la fiche et l'importance de ce document. Cet avertissement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Sur l'avertissement du 22 novembre 2012 : Il est reproché à la salariée de ne pas avoir adressé à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-14.588

la présente un avertissement ». Au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, il apparaît que le bien-fondé de cet avertissement et la matérialité des faits sur lequel il repose ne font l'objet d'aucune contestation devant la Cour, notamment sur la modification unilatérale par la salariée de la fiche et l'importance de ce document. Cet avertissement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Sur l'avertissement du 22 novembre 2012 : Il est reproché à la salariée de ne pas avoir adressé à M.

Extrait du texte

son chef d'équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L.1333-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-14.466

son chef d'équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L.1333-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

à l'intérieur du dépôt, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans exaMmer tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise stipulait dans son article 7 que « La circulation dans l'enceinte de l'établissement doit se faire au pas » (cf.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-17.576

à l'intérieur du dépôt, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans exaMmer tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise stipulait dans son article 7 que « La circulation dans l'enceinte de l'établissement doit se faire au pas » (cf.