Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 38

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « les articles L. 1226-10, -11 et -12 du code du travail disposent respectivement que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-20.037

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. D... de sa demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « les articles L. 1226-10, -11 et -12 du code du travail disposent respectivement que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1333-1 et 1333-2 du code du travail ; 2) ALORS au surplus QUE lorsque les faits reprochés au salarié ont donné lieu à une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que M. N... faisait valoir et établissait que dans sa lettre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.029

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1333-1 et 1333-2 du code du travail ; 2) ALORS au surplus QUE lorsque les faits reprochés au salarié ont donné lieu à une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée ; que M. N... faisait valoir et établissait que dans sa lettre.

Extrait du texte

fautif du salarié qui aurait dû lui profiter, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, 5°) et subsidiairement que la faute grave s'apprécie in concreto notamment au regard du caractère isolé du grief retenu contre le salarié et du contexte dans lequel il est intervenu ; que le grief reproché au salarié résulte de propos déplacés qu'il aurait tenus devant MM. G... et W... mais qui auraient porté exclusivement le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 17-24.773

fautif du salarié qui aurait dû lui profiter, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, 5°) et subsidiairement que la faute grave s'apprécie in concreto notamment au regard du caractère isolé du grief retenu contre le salarié et du contexte dans lequel il est intervenu ; que le grief reproché au salarié résulte de propos déplacés qu'il aurait tenus devant MM. G... et W... mais qui auraient porté exclusivement le.

Extrait du texte

licencié pour faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.383

licencié pour faute, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. I... avait produit la lettre de licenciement de Mme Y... S..., comptable de la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-17.418

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. I... avait produit la lettre de licenciement de Mme Y... S..., comptable de la société.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte de différentes attestations de salariés qui décrivaient la dégradation du comportement de Mme D...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 17-28.615

légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 3. ALORS QUE le principe de l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé de tenir compte de différentes attestations de salariés qui décrivaient la dégradation du comportement de Mme D...

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des éléments produits que la sanction prononcée était proportionnée à la faute ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-14.624

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des éléments produits que la sanction prononcée était proportionnée à la faute ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de ses demandes tendant à voir juger que la Fédération des travaux publics de Bourgogne n'avait pas respecté son obligation de sécurité et lui avait fait subir un harcèlement moral et de sa demande tendant à la condamnation de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-12.182

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de ses demandes tendant à voir juger que la Fédération des travaux publics de Bourgogne n'avait pas respecté son obligation de sécurité et lui avait fait subir un harcèlement moral et de sa demande tendant à la condamnation de la.

Extrait du texte

7 février 2012 et 11 février 2012 ; Aux motifs propres que l'article L. 1333-1 du code du travail énonce que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 15-28.153

7 février 2012 et 11 février 2012 ; Aux motifs propres que l'article L. 1333-1 du code du travail énonce que : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui.

Extrait du texte

injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, "Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'en énonçant que l'avertissement du 10 novembre 2011 était justifié au motif qu'il sanctionnait un comportement inadapté du salarié, même s'il était exact que les reproches liés à l'exercice même de l'activité comptable ne faisaient pas l'objet de justifications, quand le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.853

injustifiés caractérise un harcèlement moral et qu'aux termes de l'article L. 1333-1 du code du travail, "Si un doute subsiste, il profite au salarié" ; qu'en énonçant que l'avertissement du 10 novembre 2011 était justifié au motif qu'il sanctionnait un comportement inadapté du salarié, même s'il était exact que les reproches liés à l'exercice même de l'activité comptable ne faisaient pas l'objet de justifications, quand le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

disciplinaire. En applications des dispositions susvisées de l'article L. 1333-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'un avertissement, peut l'annuler s'il apparaît injustifié ou disproportionné à la faute commise. Le contrôle judiciaire porte sur la réalité des faits, la légitimité de la sanction, la proportion ou disproportion de la sanction à la gravité de la faute.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-17.639

disciplinaire. En applications des dispositions susvisées de l'article L. 1333-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'un avertissement, peut l'annuler s'il apparaît injustifié ou disproportionné à la faute commise. Le contrôle judiciaire porte sur la réalité des faits, la légitimité de la sanction, la proportion ou disproportion de la sanction à la gravité de la faute.