Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 36

Extrait du texte

fondés sur l'existence d'un doute et de ses effets énoncés par l'article L. 1333-1 du code du travail, alors que la réalité des circonstances factuelles ne se trouve nullement contestable et que seul doit être apprécié le caractère fautif ou pas de celles-ci ainsi que la proportionnalité de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que, de ce chef, il est donc constant que Mme R... n'a pas déféré à une convocation de la médecine du travail et qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-10.778

fondés sur l'existence d'un doute et de ses effets énoncés par l'article L. 1333-1 du code du travail, alors que la réalité des circonstances factuelles ne se trouve nullement contestable et que seul doit être apprécié le caractère fautif ou pas de celles-ci ainsi que la proportionnalité de l'exercice du pouvoir disciplinaire ; que, de ce chef, il est donc constant que Mme R... n'a pas déféré à une convocation de la médecine du travail et qu'elle.

Extrait du texte

Il ne peut être contesté que l' application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, le juge du fond apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, le doute devant lui profiter. En l'espèce. à la lecture du mode opératoire en date du 9 novembre 2011, relatif au poste de "production tissus ou câblés-freineur sur l'unité calandre » versé aux débats par la SAS Gates (pièce n°5) il apparait qu'à, l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-15.382

Il ne peut être contesté que l' application des dispositions de l'article L 1333-1 du code du travail, le juge du fond apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, le doute devant lui profiter. En l'espèce. à la lecture du mode opératoire en date du 9 novembre 2011, relatif au poste de "production tissus ou câblés-freineur sur l'unité calandre » versé aux débats par la SAS Gates (pièce n°5) il apparait qu'à, l'.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il examine notamment si elle est injustifiée ou disproportionnée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-14.178

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge doit apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il examine notamment si elle est injustifiée ou disproportionnée .

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, d'AVOIR débouté en conséquence M. B... de sa demande de rappel de salaire et de celle en paiement d'une indemnité pour sanction abusive, et d'AVOIR débouté M. B... et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-21.274

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, d'AVOIR débouté en conséquence M. B... de sa demande de rappel de salaire et de celle en paiement d'une indemnité pour sanction abusive, et d'AVOIR débouté M. B... et le.

Extrait du texte

justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-11.716

justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

Extrait du texte

dehors d'une demande d'annulation de cette sanction régie par les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, de sorte que tant qu'elle n'est pas annulée par le juge, une sanction disciplinaire est réputée régulière et fondée ; que pour considérer que le consentement de la salariée à la convention de rupture conventionnelle avait été surpris par la violence en raison du caractère infondé des deux avertissements des 18 juillet et 8 août 2014.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-15.441

dehors d'une demande d'annulation de cette sanction régie par les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, de sorte que tant qu'elle n'est pas annulée par le juge, une sanction disciplinaire est réputée régulière et fondée ; que pour considérer que le consentement de la salariée à la convention de rupture conventionnelle avait été surpris par la violence en raison du caractère infondé des deux avertissements des 18 juillet et 8 août 2014.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. 2) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de ses demandes au prétexte qu'il se contentait d'affirmer que l'employeur ne l'avait pas formé à ses fonctions, quand il incombait précisément à l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à son obligation de formation conformément aux termes de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.270

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail. 2) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, en déboutant le salarié de ses demandes au prétexte qu'il se contentait d'affirmer que l'employeur ne l'avait pas formé à ses fonctions, quand il incombait précisément à l'employeur de justifier qu'il avait satisfait à son obligation de formation conformément aux termes de l'article L.

Extrait du texte

du Comité d'Entreprise du C.A. Centre-Est du 25/05/2015 : l'article L.1333-1 du code du travail précise sur le droit disciplinaire : « En cas de litige , le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.405

du Comité d'Entreprise du C.A. Centre-Est du 25/05/2015 : l'article L.1333-1 du code du travail précise sur le droit disciplinaire : « En cas de litige , le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le.

Extrait du texte

et prononcé leur annulation, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1333-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; M. F... sollicite l'annulation de mesures qu'il estime être disciplinaires prises à son encontre les 7, 14, 16 avril et 3 juillet 2015 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-26.682

et prononcé leur annulation, AUX MOTIFS QUE « selon l'article L. 1333-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; M. F... sollicite l'annulation de mesures qu'il estime être disciplinaires prises à son encontre les 7, 14, 16 avril et 3 juillet 2015 .

Extrait du texte

des articles 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'abuse de la liberté d'expression dont il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, que s'il use à l'égard de l'employeur ou d'un autre salarié de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, encore que le juge doive tenir compte du contexte de ces propos ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-20.642

des articles 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause, et L. 1333-1, L. 1333-2 et L. 2143-13 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le salarié n'abuse de la liberté d'expression dont il jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, que s'il use à l'égard de l'employeur ou d'un autre salarié de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, encore que le juge doive tenir compte du contexte de ces propos ; qu'en.