Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 26

à voir enjointe la SNCF de le commander avant le commencement de son repos lorsqu'il est en service facultatif, sauf à justifier d'une impossibilité technique de connaître assez longtemps à l'avance l'ordonnancement d'un train facultatif conformément à l'article 15 du référentiel Ressources Humaines RH0677 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 1333-1 du code du travail, en cas de litige relatif à une sanction, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'en l'espèce, M. X...

demande l'annulation de l'avertissement en date du 30 août 2012 prononcé pour un défaut de nettoyage mensuel de l'ensemble des containers à ordures de la résidence, aux motifs que cette sanction n'est ni justifiée, ni proportionnée et a été prononcée sans entretien préalable ; que la société Y...

convention de forfait annuel de 218 jours par an, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le salarié ne pouvait être contraint de respecter l'un quelconque des horaires collectifs de travail applicables dans l'entreprise, a violé les articles L. 3121-43, L. 3121-62, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que ne saurait caractériser une faute l'absence du salarié qui est expressément autorisée par l'employeur ; qu'en jugeant que M. Y...

son irascibilité, que la salariée était dans l'incapacité de s'insérer dans une équipe de travail, sans rechercher si, pour chacune de ces deux sanctions, les faits sanctionnés les 19 juin et 3 décembre 2008 étaient précisément établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS QUE 2°), s'agissant du rappel à l'ordre du 24 avril 2009, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un « manque de respect et de politesse envers vos collègues de travail et des agents de sécurité », le « non-respect d'un ordre donné par votre chef d'équipe » et des « pauses régulières non règlementaires » (arrêt p.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation contractuelle, l'annulation de deux mises à pied prononcées en 2013 et 2014, et l'annulation de son licenciement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1333-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 27 décembre 2013, la cour d'appel énonce que si M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur, qui avait choisi d'organiser un entretien pour recueillir les explications du salarié sur les faits faisant l'objet de la sanction, était tenu de notifier ladite sanction dans le délai d'un mois suivant l'entretien et ce, même s'il ne s'agissait que d'un avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas procédé à une convocation formelle à un entretien préalable à toute éventuelle sanction avec assistance du salarié, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article L.

ne permettent pas de juger que ce salarié a été victime de discrimination syndicale ; que le jugement du conseil de prud'hommes devra en conséquence être infirmé de ce chef et M. Eric Y... débouté de ses prétentions tendant à l'indemnisation de faits de discrimination syndicale ; que sur la mise à pied prononcée le 12 décembre 2012 ayant pris effet le 9 janvier 2013 : le juge prud'homal tient de l'article L. 1333-1 du code du travail le pouvoir d'apprécier et d'annuler une sanction disciplinaire, autre qu'un licenciement, lorsqu'elle est irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'occurrence, la mise à pied d'une journée prononcée le 12 décembre 2012 à l'encontre de M. Eric Y...

de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts en réparation des préjudices moral et de santé soufferts du fait de l'exécution lourdement fautive du contrat de travail et des agissements de harcèlement et de dommages-intérêts pour licenciement nul.

; qu'en confirmant toutefois, dans le dispositif de sa décision, le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en toutes ses dispositions, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre ses motifs en son dispositif et violé ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, ce faisant, elle n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.

Analyser le fonctionnement de l'organisation. Connaître les exigences des postes et de favoriser l'adéquation Homme-poste, - Le recrutement. - L'évaluation. Il n'en demeure pas moins que votre comportement n'est pas acceptable et est préjudiciable au bon fonctionnement de notre entreprise. Aussi, nous vous notifions par la présente un avertissement ». Au regard des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail, il apparaît que le bien-fondé de cet avertissement et la matérialité des faits sur lequel il repose ne font l'objet d'aucune contestation devant la Cour, notamment sur la modification unilatérale par la salariée de la fiche et l'importance de ce document. Cet avertissement est justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral.

; qu'en omettant d'examiner ce grief bien qu'elle ait relevé (arrêt page 10) que M. X... expliquait lui-même que « la vérification litigieuse fait partie des "tâches annexes" qui faisaient l'objet de nombreuses discussions depuis plusieurs années », ce qui impliquait qu'en l'état des questions posées par la demande formulée, il devait consulter son chef d'équipe, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L.1333-1 et suivants du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Centre azuréen de protection et de sécurité à payer à M. X...

enceinte du dépôt, et d'autre part, pour avoir agressé verbalement un assureur se trouvant au dépôt ; qu'en jugeant injustifiée la mise à pied du 29 novembre 2010 sans exaMmer le premier grief fondant la mise à pied, relatif à la vitesse excessive de Mme J... à l'intérieur du dépôt, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans exaMmer tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le règlement intérieur de l'entreprise stipulait dans son article 7 que « La circulation dans l'enceinte de l'établissement doit se faire au pas » (cf.