Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 26

Extrait du texte

l'avertissement du 1er août 2016 Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, 21-13.268

l'avertissement du 1er août 2016 Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, la juridiction saisie apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction et qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'.

Extrait du texte

diffamatoire, excessif, ou malveillant, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'employeur, informé d'actes qu'il considère comme justifiant une sanction, allant jusqu'au licenciement, doit agir immédiatement, sauf à rendre sans objet la sanction prononcée ; qu'en retenant que les faits commis par une professionnelle censée soutenir les personnes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-14.965

diffamatoire, excessif, ou malveillant, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS ensuite QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que l'employeur, informé d'actes qu'il considère comme justifiant une sanction, allant jusqu'au licenciement, doit agir immédiatement, sauf à rendre sans objet la sanction prononcée ; qu'en retenant que les faits commis par une professionnelle censée soutenir les personnes.

Extrait du texte

surcroît commis des fautes différentes, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 7) ALORS QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme [E]-[K] avait fait évoluer sa version des faits entre son audition dans le cadre de l'enquête, dont elle avait signé le compte-rendu (cf. production) et dont il ressortait que la salariée ne s'était pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.094

surcroît commis des fautes différentes, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 7) ALORS QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que Mme [E]-[K] avait fait évoluer sa version des faits entre son audition dans le cadre de l'enquête, dont elle avait signé le compte-rendu (cf. production) et dont il ressortait que la salariée ne s'était pas.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-21.187

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1333-1 et suivants du code du travail.

Extrait du texte

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'avertissement notifié le 18 juillet 2014. ALORS QU'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et c'est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-18.943

la charge de la preuve exclusivement sur l'employeur, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail. SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION La société [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'avertissement notifié le 18 juillet 2014. ALORS QU'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction et c'est.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résultait du cahier des charges et du cahier de liaison produits par l'employeur que la salariée était informée que le nettoyage des circulations du premier étage, de l'infirmerie et du showroom entrait dans ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.224

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résultait du cahier des charges et du cahier de liaison produits par l'employeur que la salariée était informée que le nettoyage des circulations du premier étage, de l'infirmerie et du showroom entrait dans ses.

Extrait du texte

la charge de la preuve entièrement sur l'employeur, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent assurer un traitement équitable des preuves respectivement fournies par les parties, ce qui participe du respect de l'égalité des armes .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.264

la charge de la preuve entièrement sur l'employeur, a violé l'article L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent assurer un traitement équitable des preuves respectivement fournies par les parties, ce qui participe du respect de l'égalité des armes .

Extrait du texte

[N] [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Institution [N] [Z] ne démontre pas la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords pouvant exister entre un employeur et un représentant syndical ne pouvant en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.814

[N] [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Institution [N] [Z] ne démontre pas la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords pouvant exister entre un employeur et un représentant syndical ne pouvant en.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-16.244

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1333-1 du code du travail.