Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 27

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de ses demandes de bénéfice des clauses de l'augmentation générale des salaires, prévue dans le protocole d'accord de politique salariale du 27 juillet 2015, ainsi que des effets postérieurs de la régularisation, et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.979

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de ses demandes de bénéfice des clauses de l'augmentation générale des salaires, prévue dans le protocole d'accord de politique salariale du 27 juillet 2015, ainsi que des effets postérieurs de la régularisation, et de.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.314

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer exclusivement au vu d'un constat d'huissier établi non contradictoirement, peu important que ce constat ait été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la société Axa versait aux débats le constat d'huissier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-16.782

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer exclusivement au vu d'un constat d'huissier établi non contradictoirement, peu important que ce constat ait été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a relevé que la société Axa versait aux débats le constat d'huissier.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Union Locale des syndicats confédérés de Mulhouse et ses environs reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. ALORS QUE la discrimination et subsidiairement le harcèlement moral d'un représentant syndical porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.808

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Union Locale des syndicats confédérés de Mulhouse et ses environs reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. ALORS QUE la discrimination et subsidiairement le harcèlement moral d'un représentant syndical porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9. Une sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur et, sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.555

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » Réponse de la Cour 9. Une sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur et, sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail.