Article L. 1333-1 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

conditionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail et le principe selon lequel le doute profite au salarié ; Alors 3°) qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les trois attestations produites par Mme [P], indiquant que ses collègues du service social étaient malveillants alors qu'elle avait un comportement normal, n'étaient pas de nature à contredire les termes des attestations concordantes versées par l'employeur (arrêt p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-10.834

conditionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1333-1 du code du travail et le principe selon lequel le doute profite au salarié ; Alors 3°) qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que les trois attestations produites par Mme [P], indiquant que ses collègues du service social étaient malveillants alors qu'elle avait un comportement normal, n'étaient pas de nature à contredire les termes des attestations concordantes versées par l'employeur (arrêt p.

Extrait du texte

Ces faits constituent donc une récidive fautive de votre part" Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 20-21.671

Ces faits constituent donc une récidive fautive de votre part" Selon l'article L. 1333-1 du code du travail, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Extrait du texte

demande, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que la cour, abstraction faite du motif critiqué par le moyen pris en sa première branche, a, sans retenir l'existence d'un doute sur la matérialité des faits, estimé que l'employeur avait fourni les éléments retenus pour prendre la sanction et que le salarié ne fournissait pas d'éléments à l'appui de sa défense. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.090

demande, c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1333-1 du code du travail, que la cour, abstraction faite du motif critiqué par le moyen pris en sa première branche, a, sans retenir l'existence d'un doute sur la matérialité des faits, estimé que l'employeur avait fourni les éléments retenus pour prendre la sanction et que le salarié ne fournissait pas d'éléments à l'appui de sa défense. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait du texte

au salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. Le greffier de chambre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.091

au salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. Le greffier de chambre.

Extrait du texte

au salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-18.092

au salarié, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant que « il est possible que certains (faits) aient été prescrits » et« qu'un fait soit prescrit, qu'un autre n'ait objectivement pas été de l'entière responsabilité du demandeur, c'est possible », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 19-23.381

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en énonçant que « il est possible que certains (faits) aient été prescrits » et« qu'un fait soit prescrit, qu'un autre n'ait objectivement pas été de l'entière responsabilité du demandeur, c'est possible », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4) ALORS QU'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge prud'homal apprécie si les faits reprochés au salarié étaient de nature à justifier cette sanction ; qu'en considérant en l'espèce que le retard reproché à Mme [K] dans le traitement de ses dossiers était établi mais qu'il était en grande partie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 19-26.260

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4) ALORS QU'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le juge prud'homal apprécie si les faits reprochés au salarié étaient de nature à justifier cette sanction ; qu'en considérant en l'espèce que le retard reproché à Mme [K] dans le traitement de ses dossiers était établi mais qu'il était en grande partie.

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, commet une faute le salarié qui prend une journée de congé payé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur ; que, pour annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, la cour d'appel a encore retenu que ‘'M. [N] avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là'‘ ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, cependant qu'elle constatait qu'‘'il résulte des termes de la lettre de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-22.055

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, commet une faute le salarié qui prend une journée de congé payé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur ; que, pour annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, la cour d'appel a encore retenu que ‘'M. [N] avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là'‘ ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, cependant qu'elle constatait qu'‘'il résulte des termes de la lettre de M.

Extrait du texte

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1333-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil; 2. / ALORS EGALEMENT QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses obligations de loyauté et de bonne foi envers son employeur ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'avertissement du 17 janvier 2013, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le salarié avait menti à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-23.265

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1333-1 du code du travail et 1184, devenu 1224 du code civil; 2. / ALORS EGALEMENT QUE la notification d'un avertissement est justifiée lorsque le salarié manque à ses obligations de loyauté et de bonne foi envers son employeur ; qu'en l'espèce, s'agissant de l'avertissement du 17 janvier 2013, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le salarié avait menti à son.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14. Pour condamner l'employeur à payer deux indemnités distinctes pour harcèlement moral, d'une part, et pour discrimination, d'autre part, l'arrêt retient que la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 21-12.817

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 14. Pour condamner l'employeur à payer deux indemnités distinctes pour harcèlement moral, d'une part, et pour discrimination, d'autre part, l'arrêt retient que la salariée.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'association exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse, DE L'AVOIR condamnée au paiement à Madame [W] de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-19.335

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'association exposante fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse, DE L'AVOIR condamnée au paiement à Madame [W] de diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'.