Code du travail
Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 7
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Texte disponible
Article L. 1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-2
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 3 juin 2026, 22/06845
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 3 juin 2026, 25/03922
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.673
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tenant à l'attitude et au comportement nuisant au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-11.673
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 16. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 17. Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief tenant à l'attitude et au comportement nuisant au.
Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 2 juin 2026, 25/00029
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 2 juin 2026, 22/08891
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026, 23/03667
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 28 mai 2026, 24/01374
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 28 mai 2026, 22/06403
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 28 mai 2026, 24/01608
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-20.805
Cour de cassationlicenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que ce dernier délai ne peut être dépassé que lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-20.805
licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable ; que ce dernier délai ne peut être dépassé que lorsque l'employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l'avis d'un organisme disciplinaire ; que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01202
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 22/02996
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1332-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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