Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 14

ainsi que de lui AVOIR ordonné, dans les limites de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées à M. S... à concurrence d'un mois de salaire AUX MOTIFS PROPRES QUE « En ce qui concerne la régularité de la procédure de licenciement, G... S... se prévaut des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail en considérant que le délai légal d'un mois pour notifier le licenciement au salarié à partir de la date de l'entretien préalable n'avait pas été respecté dès lors que qu'il avait été dans un premier temps convoqué le 03.02.2014 à un entretien fixé le 14 février, cette date étant reportée unilatéralement par l'employeur au 27 février; il estime que la lettre de licenciement aurait dû être notifiée au plus tard le 14 mars.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article L.

1332-1 du code du travail repris dans son principe par l'article 252 de la circulaire Pers. 846 : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 1332-2 du même code : « La sanction prévue à l'article L.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le salarié admettait avoir pris son service avec 2 h de retard le 25 octobre 2012 ; qu'en affirmant que si la matérialité du grief pris d'un retard conséquent était démontrée, cela ne justifiait pas une telle mesure en l'absence de sanctions antérieures, quand aucune sanction plus légère ne pouvait être prise, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 2.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1353 du Code civil et l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux avertissements des 29 septembre et 15 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1332-2 du code du travail énonce que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas, d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

lors qu'il comporte seulement un condensé des avis de chacun des membres du conseil, et non une motivation au sens des dispositions susvisées, et que la description du déroulement des opérations ne suffit pas à pallier ce manque de motivation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; 2.

Dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si l'avertissement avait été délivré plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable

du travail ; qu'en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prétextes que, compte tenu de la convocation du 1er juillet 2009, un nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de cette date, l'employeur ne pouvant se prévaloir de la décision de l'inspecteur du travail qui était sans objet, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1332-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L.

légale au regard de l'article 4 § 6 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001, ensemble les articles 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L 1221-1, L 1231-1, L 1232-1, L 1235-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L 1332-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, du Code du travail ; 4°) ALORS QU'il résulte de l'article 4 § 6 du chapitre 9 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel RH 0001, qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ou pour le conseil de discipline ; que si l'expiration du délai d'un mois n'interdit pas à l'employeur de…

égal, salaire égal ». DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de l'avertissement du 14 avril 2014 et d'avoir condamné la société La Compagnie de Formation à verser à Mme D...

; Par conséquent, le licenciement de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse. ( ) que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée. » ; que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien dû salarié dans l'entreprise (Cass.Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867" ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. A...