Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

« 1°/ que dans le cadre des garanties de la procédure disciplinaire, l'article L. 1332-2 du code du travail dispose que le salarié convoqué à un entretien disciplinaire ''peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise'' ; que l'article 210 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 24-13.429

« 1°/ que dans le cadre des garanties de la procédure disciplinaire, l'article L. 1332-2 du code du travail dispose que le salarié convoqué à un entretien disciplinaire ''peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise'' ; que l'article 210 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, prise en application de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières du 22 juin 1946.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-19.892

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail : 5. Il résulte de ces textes que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur.

Extrait du texte

les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du même code. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt qui relève que le report de date de convocation avait été décidé à la seule initiative de l'employeur, retient qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ni de prorogation des délais ne persistait et que l'association ne pouvait donc justifier sa décision de report par les annonces officieuses ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-18.274

les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1332-2 du même code. » Réponse de la Cour 4. L'arrêt qui relève que le report de date de convocation avait été décidé à la seule initiative de l'employeur, retient qu'au mois d'octobre 2020, aucune disposition de confinement ni de prorogation des délais ne persistait et que l'association ne pouvait donc justifier sa décision de report par les annonces officieuses ou.

Extrait du texte

de refuser cette sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1, 2°, du code du travail : 4. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 23-13.332

de refuser cette sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-1, 2°, du code du travail : 4. La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n'est pas subordonnée à l'accord du salarié.

Extrait du texte

2020, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, L. 1332-4 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2024, 23-18.545

2020, la cour d'appel a violé les textes précités, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, L. 1332-4 et L.

Extrait du texte

postérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail pour prononcer la sanction, qui courrait du jour du second entretien préalable de licenciement en date du 25 octobre 2018 ; que, pour dire le licenciement régulièrement notifié dans le délai d'un mois suivant le jour prévu pour l'entretien préalable, la cour d'appel a retenu que ''la lettre de licenciement est datée du 12 novembre 2018, soit dans le mois de l'entretien préalable'' .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2024, 22-12.105

postérieurement à l'expiration du délai d'un mois imparti par l'article L. 1332-2 du code du travail pour prononcer la sanction, qui courrait du jour du second entretien préalable de licenciement en date du 25 octobre 2018 ; que, pour dire le licenciement régulièrement notifié dans le délai d'un mois suivant le jour prévu pour l'entretien préalable, la cour d'appel a retenu que ''la lettre de licenciement est datée du 12 novembre 2018, soit dans le mois de l'entretien préalable'' .

Extrait du texte

salariés ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.032

salariés ; en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2, L. 1235-1, D. 3171-3 L. 2323-6, L. 2323-15, L. 2323-46, L. 2323-1, D. 3171-1, D. 3171-3, D. 3171-4 du code du travail, 28 de la convention collective du commerce de gros, ainsi que les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6. Le salarié ne pouvant se prévaloir de l'.

Extrait du texte

alors « subsidiairement, que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail se trouve interrompu et suspendu lorsque l'employeur doit consulter un conseil de discipline ; que l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France, intitulé "licenciement disciplinaire", dispose que "la décision de la sanction est prise, sur délégation du directeur général, par le chef d'établissement ou son représentant, le cas échéant, après avis du conseil de discipline" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-18.450

alors « subsidiairement, que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail se trouve interrompu et suspendu lorsque l'employeur doit consulter un conseil de discipline ; que l'article 3.1.2. de la convention du personnel au sol de la compagnie Air France, intitulé "licenciement disciplinaire", dispose que "la décision de la sanction est prise, sur délégation du directeur général, par le chef d'établissement ou son représentant, le cas échéant, après avis du conseil de discipline" .