Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 15

1332-3 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Provence à payer au salarié diverses sommes à titre salaire et congés payés correspondant à la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE M. I... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire verbale ; que contrairement aux exigences posées aux articles L. 1332-1 et L.

; qu'il en résulte qu'après avis du conseil de discipline, l'employeur dispose d'un nouveau délai d'un mois pour licencier le salarié ; qu'en l'espèce, le conseil de discipline a rendu son avis le 25 avril 2013 et le licenciement a été définitivement notifié le 17 juin 2013 ; qu'en décidant néanmoins que l'employeur n'encourt pas la forclusion alors que plus d'un mois s'était écoulé entre l'avis du conseil de discipline et le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que si, selon l'article L.

Seule une réparation de principe doit être accordée. La cour, infirmant la décision du conseil de prud'hommes sur ce point, allouera à M. K... une somme de 1500 euros de ce chef et M. K...

Par conséquent, le motif raisonnable de penser qu'il existait un danger grave et imminent pour la vie et la sécurité de O... K... est caractérisé, pour la journée du 7 janvier 2011, faute pour l'employeur d'avoir pris les mesures nécessaires promptes à le faire cesser. 2) sur la demande d'annulation de l'avertissement ; ( ) ; il ressort du texte de l'article L. 1332-2 du code du travail que l'avertissement est une sanction disciplinaire, qui doit faire l'objet d'une information écrite au salarié des griefs retenus contre lui, mais que, s'agissant d'une sanction mineure n'appelant pas la mise en oeuvre de la procédure disciplinaire, l'avertissement s'identifie à une sanction sans incidence sur la situation du salarié, et échappe, par conséquent, au domaine de la procédure disciplinaire.

était suffisamment grave pour justifier la mise à pied conservatoire qui a été prononcée contre lui le 28 septembre 2011. 1° ALORS QU'en application de l'article L1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée ; qu'en déboutant le salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

AUX MOTIFS QUE « - Sur la prescription de la sanction : La société Telem, en l'espèce, a convoqué Madame P... à un premier entretien préalable au licenciement le 19 avril 2013, entretien qui s'est déroulé le 03 mai 2013, puis, à un second entretien préalable par courrier du 22 mai 2013, pour un entretien qui a eu lieu le 11 juin. Madame M. a été licenciée aux termes d'une lettre recommandée en date du 14 juin 2013. Or, en application de l'article L 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la somme de 500 € fixée au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier au profit du salarié pour le préjudice moral causé par l'irrégularité de la procédure de mise à pied n'était pas garantie par le CGEA, AUX MOTIFS QUE selon l'article L.

; qu'en retenant pourtant que « c'est à l'initiative de l'employeur que le report de l'entretien préalable a été effectué et quand bien même ce report aurait eu pour finalité de favoriser la présence du salarié, il n'en demeure pas moins que le licenciement disciplinaire pour faute grave est intervenu en méconnaissance des dispositions susvisées et que le licenciement de Mme R... est, pour ce motif, dépourvu de cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé l'article L.

ayant pu bénéficier de la saisine de ladite commission qui avait régulièrement statué sur son recours, puis avait bénéficié de la saisine de la commission paritaire locale qui avait émis un avis conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L.

au bénéfice du directeur général n'était produite aux débats ; qu'en retenant ainsi que la délégation du président devait nécessairement être formalisée dans un écrit signé de sa main, ce qui n'est exigé par aucune disposition, la cour d'appel a violé l'article 17-1 de la convention collective nationale de la mutualité, ensemble les articles L. 1232-6, L.

; qu'en retenant cependant que « l'employeur était donc libre, sous réserve d'un abus de droit, de mettre fin à la relation de travail avec M. R... avant l'expiration de la période d'essai, sans que cela n'ouvre droit à indemnité ni au respect d'une procédure particulière », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-2 du code du travail. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi le motif invoqué par l'employeur ne présentait pas un caractère disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail.

; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de M. R... en cours de préavis sans rechercher, comme l'y invitait M. R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L.