Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, faute de prévoir le droit de se taire au cours de l'entretien préalable au licenciement ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, est applicable au litige, combinée avec les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2025, 25-40.012

de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail sont-elles conformes à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, faute de prévoir le droit de se taire au cours de l'entretien préalable au licenciement ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 4. La disposition contestée, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, est applicable au litige, combinée avec les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R. 1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. 8. La cour d'appel, répondant à l'argumentation prétendument délaissée, qui a relevé qu'aux termes du protocole transactionnel, notamment de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2025, 23-22.432

1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R. 1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2. 8. La cour d'appel, répondant à l'argumentation prétendument délaissée, qui a relevé qu'aux termes du protocole transactionnel, notamment de son.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-18.578

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Extrait du texte

nouvel entretien ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Lorsque le salarié refuse une mesure de mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. 8. La.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2025, 23-19.194

nouvel entretien ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-2 et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Lorsque le salarié refuse une mesure de mutation disciplinaire emportant modification de son contrat de travail, notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien. 8. La.

Extrait du texte

1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13. L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute. 14. Pour rejeter la demande en annulation de l'avertissement, l'arrêt retient que le grief.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-23.294

1333-1, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 12. Il résulte de ces textes que l'avertissement délivré par écrit au salarié par l'employeur est une sanction. 13. L'insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute. 14. Pour rejeter la demande en annulation de l'avertissement, l'arrêt retient que le grief.

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de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'appréciation de la gravité de la faute est indépendante du préjudice qui en résulte ; que le fait qu'un salarié ayant volontairement méconnu les règles de confidentialité applicables dans l'entreprise en transférant sur son adresse personnelle des documents hautement confidentiels n'ait pas, dans le même temps, transmis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, 24-12.055

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1, L. 1332-2 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que l'appréciation de la gravité de la faute est indépendante du préjudice qui en résulte ; que le fait qu'un salarié ayant volontairement méconnu les règles de confidentialité applicables dans l'entreprise en transférant sur son adresse personnelle des documents hautement confidentiels n'ait pas, dans le même temps, transmis.

Extrait du texte

plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail ; que la sanction doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 2 octobre 2014, qu'il avait été informé de la mise en oeuvre de la procédure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-14.095

plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail ; que la sanction doit être prononcée avant l'expiration de ce délai, sauf si, dans l'intervalle, une procédure imposée par une disposition conventionnelle a été mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'entretien préalable avait eu lieu le 2 octobre 2014, qu'il avait été informé de la mise en oeuvre de la procédure.

Extrait du texte

'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail ; 2°/ que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-12.059

'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ensemble l'article L. 1332-2 du Code du travail ; 2°/ que tout acte prescrit par la loi à peine de sanction qui aurait dû être accompli entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 est réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ; qu'il en résulte que.

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décision relative au recours gracieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6. Selon le paragraphe 25 « Notification de la sanction » de la circulaire PERS 846, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien et doit être motivée et notifiée à l'agent, le point de départ de ces délais se situant à la date de l'entretien qui suit le conseil de discipline.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-14.011

décision relative au recours gracieux, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail et le paragraphe 3 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985. » Réponse de la Cour 6. Selon le paragraphe 25 « Notification de la sanction » de la circulaire PERS 846, la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien et doit être motivée et notifiée à l'agent, le point de départ de ces délais se situant à la date de l'entretien qui suit le conseil de discipline.