Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

publique et a écarté le grief tiré de ce que les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail méconnaîtraient les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir que le salarié doit être informé de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction, après avoir relevé que ni le licenciement pour motif personnel d'un salarié ni la sanction prise par un employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 23-15.305

publique et a écarté le grief tiré de ce que les articles L. 1232-3 et L. 1332-2 du code du travail méconnaîtraient les exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789, faute de prévoir que le salarié doit être informé de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction, après avoir relevé que ni le licenciement pour motif personnel d'un salarié ni la sanction prise par un employeur.

Extrait du texte

le mois suivant la nouvelle date fixée, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s'en déduit que c'est alors à compter de cette date que court le délai d'un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-13.092

le mois suivant la nouvelle date fixée, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-2 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte que l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien préalable pour raisons médicales, peut en reporter la date. Il s'en déduit que c'est alors à compter de cette date que court le délai d'un mois dans lequel la sanction disciplinaire doit intervenir.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-2 du code du travail et l'article 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen soutient une thèse incompatible avec celle soutenue devant les juges du fond et qu'il est nouveau, comme mélangé de fait et de droit. 12. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, n'est pas contraire à la thèse défendue par La Poste devant la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 octobre 2025, 24-14.997

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-2 du code du travail et l'article 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 11. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que le moyen soutient une thèse incompatible avec celle soutenue devant les juges du fond et qu'il est nouveau, comme mélangé de fait et de droit. 12. Cependant, le moyen, né de la décision attaquée, n'est pas contraire à la thèse défendue par La Poste devant la cour d'appel.

Extrait du texte

ainsi rédigées : Première question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2025, 25-11.250

ainsi rédigées : Première question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? » Seconde question : « Les dispositions combinées des articles L.