Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 7

ALORS en tout état de cause QUE la lettre de sanction fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. V... avait fait réaliser un double des clefs de la maison des époux N... sans y être autorisé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement, s'agissant du dossier N..., un refus de restitution des clefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ; 4. ALORS en outre QUE M. V... soulignait, d'une part, que les clefs du bien immobilier des époux N... étaient entreposées en permanence à l'étude de Me L..., notaire à Albert et que pour chaque visite, il allait les chercher à l'étude du notaire, et d'autre part, qu'il était devenu adjudicataire du bien immobilier des époux N...

de sa faculté d'accepter ou de refuser la sanction envisagée sous forme de modification de son contrat de travail, l'acceptation de cette modification par la salariée ne pouvant laisser présumer de cette information ; que la sanction de rétrogradation a donc été mise en oeuvre de manière irrégulière à l'encontre de Mme N...

, celle-ci ayant pu bénéficier de la saisine de ladite commission qui avait régulièrement statué sur son recours, puis avait bénéficié de la saisine de la commission paritaire locale qui avait émis un avis conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L.

faisait valoir qu'il n'avait pas été mis en mesure de prendre connaissance du rapport d'enquête le mettant en cause et du contenu des auditions des autres protagonistes ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si M. L... avait eu accès aux éléments du dossier le concernant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 160 du statut du personnel de la RATP, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1332-1 du code du travail ; 2/ ALORS, au surplus, QU'en ne répondant pas aux conclusions d'appel de l'agent faisant valoir qu'il n'avait pas été mis en mesure de prendre connaissance du rapport d'enquête le mettant en cause et des auditions des autres protagonistes (conclusions, p.

au salarié, ne peut être assimilée à une sanction disciplinaire, puisqu'elle est motivée par les insuffisances professionnelles constatées chez M. N... aux cours de sa prise de fonction en tant que directeur régional de la région Antilles ; qu'il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir suivi la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 et suivants du Code du travail, ni d'avoir infligé à M. N... une double sanction pour les faits ayant fait l'objet d'un avertissement notifié le 11 octobre 2011 au sujet du non-respect des conditions de la proposition de vente avec un paiement échelonné à l'égard du plus important client pharmacien de Guadeloupe et de la livraison en quantité importante d'une gamme de produits qui devaient être remplacés ; qu'en conséquence M. N...

; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de M. R... en cours de préavis sans rechercher, comme l'y invitait M. R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L.

à régler à la société SAMSIC II une somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture à effet différé a été fixée au 10 décembre 2018. SUR CE : Sur la demande d'annulation des avertissements et de dommages-intérêts pour sanctions abusives: L'article L.1332-1 du code du travail dispose qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié." Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; - que l'employeur doit fournir au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; - qu'au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis…

Nous nous voyons en conséquence, contraint d'y mettre fin et de procéder à votre licenciement » ; que, sur les griefs, Monsieur X... Y... soutient que l'employeur a contourné la législation applicable en matière disciplinaire en le licenciant pour insuffisance professionnelle plutôt que pour faute, en rappelant que Monsieur C... B... lui a notifié un avertissement par courriel du 28 février 2013 ; que l'article L.1332-1 du code du travail dispose : "Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. " ; que toutefois la lettre de licenciement fixant les limites du litige, le licenciement de Monsieur X... Y...

sanction prononcée ; que ce faisant, la cour d'appel a retenu, pour juger la sanction justifiée, des éléments qui ne sont pas ceux qui étaient reprochés à M. Y... dans la lettre de notification de la mise à pied ; qu'elle a, partant, méconnu les limites du litige telles que résultant de la lettre de notification de la mise à pied, en violation des articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L.

; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris, et de dire que le licenciement de M. Jérôme A... est dépourvu en l'espèce de cause réelle et sérieuse ; que sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied et les indemnités de rupture : que la mise à pied prise à l'encontre de M. Jérôme A... présentant un caractère disciplinaire et non conservatoire, cette sanction devait être soumise aux garanties de procédure posées par les articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, prévoyant notamment la convocation du salarié à un entretien, ainsi que sa notification écrite et motivée ; que conformément à l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites, les retenues effectuées sur le salaire de M. Jérôme A...

; que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait reproché au salarié d'avoir réalisé, personnellement et à la place de l'étudiant, le rapport de stage, et d'avoir révélé des notions confidentielles ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand, dans l'avertissement, l'employeur n'avait pas reproché au salarié d'être l'auteur du rapport ni d'avoir personnellement effectué des révélations de notions confidentielles, la cour d'appel a violé les articles L 1332-1 et L 1333-1 du code du travail ; 3°) Et ALORS QUE le prononcé d'un avertissement suppose la commission d'une faute par le salarié qui doit être caractérisée ; que la cour d'appel s'est fondée sur un grief managérial ; qu'en statuant par affirmation, sans caractériser l'existence d'un comportement fautif imputable au salarié, la cour d'appel a entaché…