Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 7

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 5. Pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le caractère conservatoire de la mise à pied ne devait être retenu que si celle-ci était.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1232-2 et L. 1235-1 du Code du travail ensemble des dispositions du III, article 2, du règlement intérieur susvisé.

a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1332-1 du code du travail et 152, 159 et 160 du statut des agents de la RATP ; 3°/ que le juge des référés ne peut ordonner que des mesures conservatoires et de remise en état et ne saurait donc déterminer, par une disposition d'ordre général, des conditions d'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire qui ne sont prévues par aucun texte ; qu'en imposant à la.

les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 1332-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, de deuxième part, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et expose les motifs de la rupture du contrat de travail ; qu'elle doit faire état de faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, les griefs contenus dans la lettre de licenciement portent sur le « style », « la méthode de mangement de l'équipe » dont Mme U...

1232-6, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail ; 4°/ que le non-respect par l'employeur d'une procédure conventionnelle ou réglementaire de licenciement ne prive celui-ci de cause réelle et sérieuse que si la disposition méconnue offrait au salarié une garantie de fond lui permettant de faire valoir ses droits dans la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que le licenciement pour faute grave de Mme L...

supérieure au temps non travaillé, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et doit.

cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 9 février 2015 et l'article L.1332-1 du code du travail.

à la période non prescrite, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1, L. 1134-5 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'arrêt que, devant la cour d'appel, la salariée n'a demandé l'infirmation du jugement de première instance qu'en ce qui concerne la partie des demandes considérées comme non prescrites mais infondées. 6. Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est donc pas recevable. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi .

ayant motivé l'exercice du pouvoir disciplinaire, a violé les articles L.1332-1 et L.1333-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la lettre d'avertissement du 14 octobre 2015 était ainsi libellée : " ayant été alerté par la durée excessive de vos chantiers, j'ai depuis quinze jours, comme je vous l'avais dit, vérifié personnellement vos horaires. Il en.

n'a pas examiné ces deux derniers griefs, a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 12 octobre 2015 sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral, d'AVOIR statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, dit sans cause réelle et.