Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 6

Selon l'article 29, alinéa 2, de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les absences justifiées par la maladie ou l'accident dans un délai maximum d'un an n'entraînent pas une rupture du contrat de travail. Il en résulte qu'un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise occasionnée par son absence prolongée et la nécessité de procéder à son remplacement définitif lorsque, à la date du prononcé du licenciement, l'absence pour maladie n'excède pas un an

du 1er juillet dans l'attente d'une possible mutation sur la région de Marseille » ; qu'en ne tirant pas les conséquences de ses constatations, qui faisaient ressortir que l'employeur avait irrégulièrement sanctionné M. C... en le rétrogradant et en l'affectant à la DIR Rhône Alpes, la cour d'appel a violé l'article 148 de la PERS 846, ensemble les articles L. 1332-1, L. 331-1, L. 1332-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 148 de la circulaire réglementaire Pers.

et d'un accord de la direction », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles au regard l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; ALORS QUE, d'autre part, l'avertissement est une sanction disciplinaire et qu'en application de l' article L.

et concernant le statut national du personnel des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ; que la procédure disciplinaire au sein d'ERDF est régie par les dispositions de l'article 6 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et la circulaire PERS n°846 du 16 juillet 1985 ; qu'en application de l'article L. 1332-1 du code du travail repris dans son principe par l'article 252 de la circulaire Pers. 846 : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 1332-2 du même code : « La sanction prévue à l'article L.

; qu'en décidant cependant de rejeter ce grief au regard du fait que rien ne démontre que « le salarié aurait sciemment décidé de gonfler artificiellement la valeur du stock », la cour d'appel a - dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 16 octobre 2006 et violé le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; - en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.' L'article L1332-1 du code du travail précise qu'aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. Monsieur [T] a été mis à pied par courrier du 13 avril 2012 pour plusieurs constats de non conformité au référentiel chapitre 50 les 30 janvier 2012,10 février 2012 et 5 mars 2012. Aucun élément précis n'explicite la non conformité relevée .

, dès lors qu'il comporte seulement un condensé des avis de chacun des membres du conseil, et non une motivation au sens des dispositions susvisées, et que la description du déroulement des opérations ne suffit pas à pallier ce manque de motivation, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 2251-1 du code du travail et l'article 49 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, étendue par arrêté du 25 janvier 1993 ; 2.

1332-3 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société La Provence à payer au salarié diverses sommes à titre salaire et congés payés correspondant à la mise à pied ; AUX MOTIFS QUE M. I... a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire verbale ; que contrairement aux exigences posées aux articles L. 1332-1 et L.

fonctions de chef de groupe, une faute et ne correspond pas au comportement d'un cadre responsable de dossier puisque le salarié n'avait aucune raison de refuser le bureau sans même rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas fait usage de son droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1152-1 et L.

à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L1332-2 ait été respectée ; qu'en déboutant le salarié sans rechercher, comme elle y était invitée, si les dispositions des articles L1332-2 et L1332-3 du code du travail avaient été respectées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.

ALORS en tout état de cause QUE la lettre de sanction fixe les limites du litige ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que M. V... avait fait réaliser un double des clefs de la maison des époux N... sans y être autorisé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement, s'agissant du dossier N..., un refus de restitution des clefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail ; 4. ALORS en outre QUE M. V... soulignait, d'une part, que les clefs du bien immobilier des époux N... étaient entreposées en permanence à l'étude de Me L..., notaire à Albert et que pour chaque visite, il allait les chercher à l'étude du notaire, et d'autre part, qu'il était devenu adjudicataire du bien immobilier des époux N...

de sa faculté d'accepter ou de refuser la sanction envisagée sous forme de modification de son contrat de travail, l'acceptation de cette modification par la salariée ne pouvant laisser présumer de cette information ; que la sanction de rétrogradation a donc été mise en oeuvre de manière irrégulière à l'encontre de Mme N...