Article L. 1332-1 : texte et décisions associées – page 5

notifier une mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1du code du travail et, par fausse application, l'article L. 2411-1 du même code ; 3°/ que le juge ne peut, sans rouvrir les débats pour inviter les parties à s'en expliquer, constater le défaut de production d'une pièce figurant sur le bordereau de communication de pièces annexé aux écritures d'une partie et dont la communication n'a pas été contestée ; qu'en l'.

de la sanction finalement prononcée, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble les articles 149 à 152 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article 150 du statut du personnel de la RATP, les mesures disciplinaires du premier degré sont prononcées, sans consultation du conseil de discipline, par un responsable hiérarchique de l'agent d'un niveau au moins égal à la.

les conséquences légales qu'elles entrainaient et a violé les articles L 1332-1 et L 1152-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination subie à raison de sa situation de famille et de son âge ; ALORS QUE les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte.

d'un défaut de base légale au regard des articles L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-2 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu de la rupture conventionnelle, l'absence d'accord des parties lors des discussions préparatoires.

article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'au termes de l'article L. 1332-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison notamment de son état de santé ou de son handicap ; qu'en jugeant, nonobstant la guérison incontestée des deux pathologies ponctuelles qui avaient justifié ses arrêts de travail, que la préservation de l'autonomie de la salariée excluait le maintien dans un emploi de nature à générer à son.

légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1332-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave, et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE le principe de l'égalité des armes s'oppose à ce que l'employeur utilise son pouvoir disciplinaire pour obtenir des anciens collègues du salarié licencié des attestations versées aux débats au préjudice de ce dernier .

et, partant, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1331-1, L. 1332-1 et L. 1332-2- du code du travail dans leur version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-2 du code du travail : 4. Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de la rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

de faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1332-1 du code du travail et le principe selon lequel la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde.