Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 9

; Moussa Y... soutient que d'une part son exclusion procède d'une sanction laquelle aurait donc dû faire l'objet de la procédure prévue à l'article L.1332-2 du Code du travail et ce d'autant plus qu'elle avait une incidence sur sa rémunération par la perte de la prime alors que les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article L.1331-2 du même code ; il fait valoir en outre que les faits relevés à l'appui de la décision de l'employeur ne sont pas établis, ses retards provenant soit d'une cause étrangère (grève des transports), soit n'ayant pas été défalqués lors de l'établissement de ses bulletins de salaire ; les articles invoqués par le salarié dépendent du titre III du Code du travail concernant le droit disciplinaire ; ces dispositions sont étrangères à la situation de l'espèce, dès…

; que l'agent a saisi le 15 janvier 2011 la juridiction prud'homale de demandes relatives à une discrimination et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

qui, jusqu'au 1er janvier 2013, avait durant les trois dernières années bénéficié d'importantes augmentations individuelles, et dont la candidature pour le lancement des avis croisés avait été validée au vu de ses bonnes appréciations, ne constituait pas une sanction pécuniaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la suppression d'une prime sans explication ni justification de l'employeur constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en se bornant, pour débouter M. Y...

ALORS, 1°), QU'en considérant que l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement justifiait devait entraîner, par voie de conséquence, le rejet de la demande de rappels de salaires pour la période de juillet au 10 novembre 2013, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif inopérant, a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1331-2 du code du travail ; ALORS 2°) QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 17), M. Y...

une note de service du 25 mars 2005 et elle communique les factures téléphoniques du salarié faisant état d'appels personnels ; que les retenues opérées par l'employeur sur les salaires de M. B... Y... au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constituent une sanction pécuniaire prohibée par l'article L.1331-2 du code du travail et l'appelant est fondé en sa demande en paiement à hauteur de la somme de 502,29 € ; que le jugement déféré qui a débouté le salarié de ce chef de demande sera infirmé ».

; 4.143,36 € à titre d'indemnité de licenciement et 9.984 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en ce qu'il a condamné la société Sorefico Coiffure Expansion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « - sur l'annulation de la sanction : En application des dispositions de l'article L. 1331-2 du Code du Travail selon lequel les amendes ou sanctions pécuniaires sont prohibées, l'employeur est mal-fondé à solliciter un remboursement de la somme alléguée ou une compensation en cas de rappel de salaire fondé sur la reconnaissance de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées. La sanction prononcée le 21 décembre 2011, par laquelle l'employeur de Madame X...

; que Madame Z... a été embauchée au sein de la société FBR Réunion le 29 juin 2011 en qualité d'assistante commerciale et de gestion ; qu'elle a soit mis en place, soit accepté d'appliquer, sans mettre en garde sa direction du caractère illicite du procédé, un système de pénalités financières qui se heurte à l'interdiction énoncée par l'article L.1331-2 du code du travail ; que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Madame Y...

des commissions dues au titre de la conclusion de contrats effectivement réalisés puis annulés ou sur le fondement de la cessation de paiement par le client, bien que les dispositions contractuelles prévoyant une telle reprise de commission ait été constitutive d'une sanction prohibée et n'ait pu recevoir application, la cour d'appel a violé l'article L.

a retenu sur le salaire, des acomptes. Que la pratique vu les attestations versées aux débats, démontrant que l'employeur fait supporter à Mme Camille Y... des trous de caisse pouvant avoir été commis par d'autres salariés ; Attendu que les amendes des autres sanctions pécuniaires sont expressément interdites et donc couverts par la nullité (article L.

lui aurait fait subir, ce qui impliquerait que ce paiement était dû par la salariée, quand pourtant cette somme n'avait pas été détournée à son profit personnel et qu'elle n'avait commis aucune faute lourde au préjudice de son employeur, la Cour d'appel a, indirectement, imposé à la salariée la charge d'une sanction pécuniaire illicite et a violé l'article L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4. Alors qu'enfin, il revient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y...

par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, par une motivation inopérante, quand la suppression quasi-totale de cet avantage en nature, passant de 224 € à 20 € par mois, caractérisait une sanction pécuniaire prohibée justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L 1331-2 du code du travail.

; que les conditions d'exception au principe du paiement des frais professionnels par l'employeur ne sont pas réunies le forfait n'étant payé que sous conditions d'atteinte des objectifs ; que M. Y... est, dans ces conditions, bien fondé à se voir payer la somme de 400 euros X 2 mois correspondant au forfait de frais professionnels non payé par la société Périmètre ; que l'avenant au contrat de travail contient également une clause illicite, comme contraire à l'article L. 1331-2 du Code du travail qui prohibe les amendes ou sanctions pécuniaires en ce qu'il a supprimé le versement à M. Y... de la somme de 400 euros convenue entre les parties dans le contrat de travail au titre du forfait véhicule au motif que les parties avaient convenu de l'utilisation par M. Y... du véhicule de la société ; que M. Y...