Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et L1331-2 du code du travail ; 3°ALORS QUE d'une part, les juges ne peuvent statuer sans examiner l'intégralité des pièces qui leur sont soumises et que, d'autre part, ils ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; que le salarié justifiait que le planning du mois de juin 2017 lui avait été adressé le 31 mai 2017 à 16h18 ; que la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.032

décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1221-1 et L1331-2 du code du travail ; 3°ALORS QUE d'une part, les juges ne peuvent statuer sans examiner l'intégralité des pièces qui leur sont soumises et que, d'autre part, ils ne peuvent statuer par des motifs hypothétiques ; que le salarié justifiait que le planning du mois de juin 2017 lui avait été adressé le 31 mai 2017 à 16h18 ; que la cour d'appel a.

Extrait du texte

ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem. 3°) ALORS QU' il interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur indiquait qu'il avait connaissance depuis « 5 ans » des faits reprochés à M. [K] et que ceux-ci avaient, en conséquence, justifié sa décision de le rétrograder (lettre de licenciement, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-10.433

ces mêmes faits, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem. 3°) ALORS QU' il interdit au juge de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de licenciement, l'employeur indiquait qu'il avait connaissance depuis « 5 ans » des faits reprochés à M. [K] et que ceux-ci avaient, en conséquence, justifié sa décision de le rétrograder (lettre de licenciement, p.

Extrait du texte

a pas été réglé de l'indemnité compensatrice ; Que l'article L. 1331-2 du code du travail stipule que: « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » ; Que le licenciement de monsieur [L] [B] ne repose pas sur une faute grave; Que la mise à pied de monsieur [L] [B] n'est par conséquent pas justifiée ; Que cette mise à pied n'a pas été rémunérée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-26.012

a pas été réglé de l'indemnité compensatrice ; Que l'article L. 1331-2 du code du travail stipule que: « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » ; Que le licenciement de monsieur [L] [B] ne repose pas sur une faute grave; Que la mise à pied de monsieur [L] [B] n'est par conséquent pas justifiée ; Que cette mise à pied n'a pas été rémunérée.

Extrait du texte

d'essai n'est tenu de respecter la procédure disciplinaire des articles L. 1331-2 et suivants du code du travail que s'il invoque au soutien de la rupture des fautes commises par le salarié ; que l'employeur qui rompt la période d'essai en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise n'invoque pas un motif disciplinaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 17-22.556

d'essai n'est tenu de respecter la procédure disciplinaire des articles L. 1331-2 et suivants du code du travail que s'il invoque au soutien de la rupture des fautes commises par le salarié ; que l'employeur qui rompt la période d'essai en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l'entreprise n'invoque pas un motif disciplinaire .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, l'arrêt retient que la salariée produit un courriel en date du 17 avril 2014 de l'employeur faisant état du retrait de son dossier personnel de la sanction en date du mois de décembre 2010 conformément à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.770

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4. Pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour sanction nulle et abusive, l'arrêt retient que la salariée produit un courriel en date du 17 avril 2014 de l'employeur faisant état du retrait de son dossier personnel de la sanction en date du mois de décembre 2010 conformément à l'article L.

Extrait du texte

bien même elle répond aux exigences posées par les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, étant observé que la mise à pied disciplinaire remplit cette condition. Aussi, en l'absence de règlement intérieur, l'employeur pouvait prononcer une mise à pied disciplinaire de deux jours. S'agissant du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire: L'article L. 1333-1 du code du travail énonce: "En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-21.292

bien même elle répond aux exigences posées par les articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, étant observé que la mise à pied disciplinaire remplit cette condition. Aussi, en l'absence de règlement intérieur, l'employeur pouvait prononcer une mise à pied disciplinaire de deux jours. S'agissant du contrôle juridictionnel en matière disciplinaire: L'article L. 1333-1 du code du travail énonce: "En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

Extrait du texte

et les conditions de régularisation par les salariés ; que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que le fait de prévoir que l'un des critères d'attribution de la prime à hauteur de 10% correspond à un délai de prévenance du salarié suffisamment tôt avant son absence ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, étant relevé de surcroît que c'est la réalisation de l'ensemble des critères validés qui permet d'acquérir 100% de la prime PPI .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.840

et les conditions de régularisation par les salariés ; que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; que le fait de prévoir que l'un des critères d'attribution de la prime à hauteur de 10% correspond à un délai de prévenance du salarié suffisamment tôt avant son absence ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée, étant relevé de surcroît que c'est la réalisation de l'ensemble des critères validés qui permet d'acquérir 100% de la prime PPI .

Extrait du texte

les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, qui ne correspond pas à une période d'inactivité du salarié ou qui est d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.841

les congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que constitue une sanction pécuniaire prohibée toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié, qui ne correspond pas à une période d'inactivité du salarié ou qui est d'un montant plus que proportionnel à la durée de cette inactivité .

Extrait du texte

3°) ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail la suppression d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la suppression de la prime d'assiduité « entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-10.954

3°) ALORS QUE constitue une sanction pécuniaire prohibée au sens de l'article L. 1331-2 du code du travail la suppression d'une prime en raison de faits qualifiés de fautifs par l'employeur ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, que la suppression de la prime d'assiduité « entre décembre 2014 et le placement de M. X... en arrêt de travail, début mai 2015, a été justifiée par la qualité défectueuse de son.

Extrait du texte

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."; qu'il en résulte qu'aucune clause du contrat de travail ne peut autoriser l'employeur à procéder à des retenues sur salaire fondées sur le non-respect par le salarié d'une obligation contractuelle; Considérant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.873

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."; qu'il en résulte qu'aucune clause du contrat de travail ne peut autoriser l'employeur à procéder à des retenues sur salaire fondées sur le non-respect par le salarié d'une obligation contractuelle; Considérant que la.