Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 10

Extrait du texte

s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que l'article R. 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2020, 19-10.923

s'il s'agit d'une obligation de faire ; que par ailleurs, selon l'article L. 1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ; toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; que l'article R. 1234-9 du code du travail prévoit que l'employeur délivre au salarié au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.

Extrait du texte

est une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'en déboutant dès lors M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre l'ayant contraint à quitter l'entreprise avant la date de réalisation des actions de performance qui lui était attribuée au 25 novembre 2012 et au 24 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-26.700

est une sanction pécuniaire prohibée par les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail ; qu'en déboutant dès lors M. RC... M... de sa demande de dommages et intérêts en raison de la perte de ses actions de performance, motifs pris de la légalité du licenciement pour faute grave prononcée à son encontre l'ayant contraint à quitter l'entreprise avant la date de réalisation des actions de performance qui lui était attribuée au 25 novembre 2012 et au 24 novembre 2013, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

elle estime que cette rupture d'égalité constitue une violation de l'article L. 1331-2 du code du travail ; tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Madame D... I... estime que par suite d'une carrière ralentie, Mesdames E... et K... bénéficient d'une classification supérieure à la sienne ; la cour n'a pas retenu que la carrière de Madame D... I...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-24.192

elle estime que cette rupture d'égalité constitue une violation de l'article L. 1331-2 du code du travail ; tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci sont placés dans une situation identique ; Madame D... I... estime que par suite d'une carrière ralentie, Mesdames E... et K... bénéficient d'une classification supérieure à la sienne ; la cour n'a pas retenu que la carrière de Madame D... I...

Extrait du texte

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, 18-23.559

rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

s'apparente à une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L 1331-2 du code du travail. Si le droit à cette prime est subordonné à l'appartenance à l'entreprise à la date de son paiement, cette clause n'est prévue que dans les contrats de travail récents et n'est donc pas applicable au cas de Monsieur H....

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-10.696

s'apparente à une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L 1331-2 du code du travail. Si le droit à cette prime est subordonné à l'appartenance à l'entreprise à la date de son paiement, cette clause n'est prévue que dans les contrats de travail récents et n'est donc pas applicable au cas de Monsieur H....

Extrait du texte

pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu que le détournement du chèque d'un client par le salarié ne constituait pas un motif légitime autorisant une ponction sur ses salaires, de sorte qu'une telle ponction constituait une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-15.593

pour abus de confiance, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, ayant retenu que le détournement du chèque d'un client par le salarié ne constituait pas un motif légitime autorisant une ponction sur ses salaires, de sorte qu'une telle ponction constituait une.

Extrait du texte

que le salarié ne pouvait accepter, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2019, 17-31.262

que le salarié ne pouvait accepter, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la cause réelle et sérieuse du licenciement, emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif critiqués par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que.

Extrait du texte

tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L.1331-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner son employeur au versement d'un rappel de primes non perçues.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-14.825

tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L.1331-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme D... de sa demande tendant à voir condamner son employeur au versement d'un rappel de primes non perçues.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement et que l'employeur avait ainsi accepté ce type de régularisation, ce qui retirait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié ; qu'en omettant d'examiner cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 18-14.450

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement et que l'employeur avait ainsi accepté ce type de régularisation, ce qui retirait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié ; qu'en omettant d'examiner cet.

Extrait du texte

une sanction pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-14.871

une sanction pécuniaire prohibée, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

Extrait du texte

'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-31.006

'il ne s'agissait pas d'une sanction pécuniaire prohibée a violé l'article L. 1331-2 du code du travail.