Article L. 1331-2 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-2 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu de la rupture conventionnelle, l'absence d'accord des parties lors des discussions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 19-23.843

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1331-1, L1331-2, L1332-1, L1332-2 du code du travail. HUITIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant en premier lieu de la rupture conventionnelle, l'absence d'accord des parties lors des discussions.

Extrait du texte

ne peut résulter que de sa faute lourde et les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [R] [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-17.187

ne peut résulter que de sa faute lourde et les dispositions de l'article L. 1331-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [R] [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes de M. [R] [M] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à voir juger non remplie l'obligation de reclassement à son égard, tendant à faire juger que son licenciement n'était pas intervenu dans le délai de l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 15 juillet 2019 qui avait déclaré que son licenciement pour faute grave était en réalité sans cause réelle et sérieuse et avait condamné l'Arfo à lui verser.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2022, 21-11.368

a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [H] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à voir confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Reims du 15 juillet 2019 qui avait déclaré que son licenciement pour faute grave était en réalité sans cause réelle et sérieuse et avait condamné l'Arfo à lui verser.

Extrait du texte

à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-16.313

à ce titre ; AUX MOTIFS QU'« au regard des articles L.1331-1 et L.1331-2 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération; les amendes ou autres sanctions pécuniaires étant interdites .

Extrait du texte

sa fonction sa carrière ou sa rémunération ». Aux termes de l'article L. 1331-2 du Code du travail lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non se la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-13.833

sa fonction sa carrière ou sa rémunération ». Aux termes de l'article L. 1331-2 du Code du travail lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non se la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Extrait du texte

17 § 2 à 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1331-2 du code du travail, 6° ALORS QUE le juge du travail, saisi d'une contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire doit l'annuler si elle lui apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'article 3 du chapitre 9 du Statut relatif aux sanctions applicables aux agents commissionnés dispose que : "§ 1. L'échelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-13.322

17 § 2 à 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1331-2 du code du travail, 6° ALORS QUE le juge du travail, saisi d'une contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire doit l'annuler si elle lui apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'article 3 du chapitre 9 du Statut relatif aux sanctions applicables aux agents commissionnés dispose que : "§ 1. L'échelle.