Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 39

elle constatait elle-même que ce fait fautif avait déjà donné lieu, le 26 octobre 2009, à une sanction et quand elle ne relevait pas qu'il avait été réitéré ou s'était poursuivi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ; ALORS QUE, de quatrième part, en cas de litige portant sur un licenciement, la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire le licenciement de M. K... X... en date du 30 avril 2013 fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour débouter en conséquence M. K... X... de ses demandes, que, le 26 octobre 2009, M. K... X...

; qu'en jugeant que le licenciement de Mme Z... pour faute grave était fondé au seul vu de la dénonciation de prétendus faits de harcèlement moral par Mme A... sans autre élément objectif démontrant que l'employeur s'était assuré de la réalité des faits dénoncés avant de prononcer le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-5, L. 1331-1, L. 1234-1 et L.

; qu'en statuant ainsi sans constater, ni faire ressortir l'existence d'une mauvaise volonté délibérée du salarié à exécuter ses obligations et par là-même sans caractériser le manquement fautif qui aurait permis seul de conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement de Monsieur Y...

ne pouvait se contenter de suivre les données administratives sans les vérifier ; que dès lors, la cour estime que l'avertissement qui lui a été délivré est justifié et confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a rejeté la demande d'annulation ; que la demande de dommages et intérêts formée par M. Y... est donc rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' au visa de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que l'article L.

6/ ALORS QUE, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, l'employeur peut sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a considéré qu'en sanctionnant différemment des salariés grévistes pour les mêmes faits, l'employeur avait prononcé une mesure discriminatoire à l'encontre de M. H... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1331-1 du code du travail.

les sommes de 7178,75 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15 662,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1566,27 euros de congés payés y afférents, de 130 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié." Il ressort par ailleurs des articles L1332-1 et L1332-2 du code du travail : -…

Z..., sur un seul mail envoyé à plusieurs personnes dont un seul des représentants de l'employeur, et au sein duquel figurait, parmi toute une série d'adresse mail, l'adresse mail professionnelle de Mme C..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser une pratique tolérée pendant une longue période par l'employeur, a derechef privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 5) ALORS ENCORE QUE, aux termes de l'article VII-II du contrat de travail de M. Z... en date du 1er octobre 2001 et de l'article VII-I de l'avenant à son contrat de travail en date du 6 mars 20006, il était expressément prévu que M. Z...

AUX MOTIFS QUE « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; cette sanction disciplinaire est soumise aux dispositions de l'article L. 1331-1 et suivants du code du travail ; il est imputé à faute à M.

transférés au service commercial en dehors de ses horaires d'ouverture du pôle commercial de 9h à 17h, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la salariée n'aurait pas dû déférer à la directive du responsable d'hébergement justifiée par l'urgence de la demande du client, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Ciarus à verser à Madame Amélie Y... les sommes de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE 2.

usé de ses fonctions ou des moyens mis à sa disposition par l'employeur, et notamment qu'elle était chargée de débusquer les fraudes des assurés et que les factures falsifiées ne concernaient pas des soins dont la salariée avait bénéficié avant d'être embauchée par la société Santéclair, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

présente un caractère disciplinaire ; qu'en jugeant dès lors, par motifs adoptés des premiers juges, que « M. Philippe Y... était licencié pour des faits remontant à la période antérieure au 30 janvier 2013 et mis à pied à titre conservatoire, la société se plaçant dès lors sur le terrain disciplinaire », la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L.

préjudice moral méritant réparation » ce dont il ne résultait pas qu'il était établi que Mme Y... avait effectivement subi un préjudice moral, mais seulement qu'elle avait pu en subir un ; qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct subi par la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 ancien du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 6 janvier 2015 et d'avoir condamné la SA Souleiado à payer à X... Y...