Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 38

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS en troisième lieu QUE la faute résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail ; que ne constitue pas une faute le fait de manquer un avion sans aucune répercussion sur la bonne exécution de la prestation de travail ; que la cour d'appel a considéré que le fait pour Monsieur A... d'avoir.

conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1331-1 du Code du travail prévoit que « constitue une sanction toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que l'article L. 1332-2 du même Code précise que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien au cours duquel l'employeur pourra recueillir les explications du salarié » .

conformément à l'article L. 1221-1 du Code du travail ; que l'article L. 1331-1 du Code du travail prévoit que « constitue une sanction toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que l'article L. 1332-2 du même Code précise que « lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié à un entretien au cours duquel l'employeur pourra recueillir les explications du salarié » .

disciplinaire prise par son employeur ; qu'en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, le juge prud'homal apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

allusion à un blâme, la Cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble L 1331-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement, QUE l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « Madame E... O... semble-t-il n'a émis qu'un seul avis qui est contenu dans son email du 15 février 2013 à 12h12 et qui s'avère être « un avis favorable pour la mobilité de la collaboratrice vers une autre agence », de sorte qu'elle ne s'.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-1 et L.1331-1 du code du travail.

1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code, 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, au soutien du grief pris de manquements réitérés du salarié dans l'exercice de ses missions, la société Diaverum Marseille avait produit l'attestation de M.

responsabilité en cas d'aggravation de ce désordre. ( ) » ; que l'article L 1331-1 du code du travail dispose que « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'ainsi.

et intérêts pour préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 devenu 1240 du code civil.

à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable au litige, et L. 1331-1 du code du travail : 6. Selon le premier de ces textes, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre et est justifié par une cause réelle et sérieuse. Aux termes du deuxième, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

des articles 9 du code civil, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ et en tout état de cause, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié ou constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en ayant retenu que le contrat de travail imposait au salarié.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail.