Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 37

statué par des motifs impropres à justifier sa décision et violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond sont tenus de viser et d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant, pour dire la sanction justifiée, à affirmer que le salarié devait obligatoirement porter ses équipements de sécurité durant les.

faits litigieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs figurant dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 12 janvier 2016, outre de fausses déclarations concernant ses rondes, reprochait au salarié, alors qu'il était en service et tenu d'assurer sa mission de surveillance, de s'être «.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 4. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que les faits reprochés sont confirmés par la victime dans le cadre de sa plainte et qu'une mise à pied qualifiée de conservatoire dans l'.

fautes commises par le salarié justifient le licenciement ; que l'article L. 1331-1 du code du travail dispose que : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; que l'.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1332-3 et L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première ou la deuxième branches du moyen de cassation emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif ayant confirmé le.

réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; ALORS en troisième lieu, en tout état de cause, QUE les juges sont tenus de qualifier les faits qui leur sont soumis ; qu'en considérant, après examen de l'ensemble des griefs formulés par l'employeur, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui était tenue de qualifier les faits reprochés, a violé les articles L.

un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et par fausse application le principe non bis in idem.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'existence et, le cas échéant, la gravité d'une faute doivent être appréciées à la lumière du contexte dans lequel les faits reprochés au salarié se sont produits ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas, en refusant le report de la visite médicale, agi de.

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 49 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail, l'article L. 1232-6 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L. 1235-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 49 du statut du personnel de la RATP : 5.

qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du Code du travail.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, d'AVOIR débouté en conséquence M. B... de sa demande de rappel de salaire et de celle en paiement d'une indemnité pour sanction abusive, et d'AVOIR débouté M. B...