Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 40

pour les mêmes faits était justifié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et de rappel de salaire pour la période du 21 octobre 2014 au 31 janvier 2015.

reproché ne lui était pas imputable, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil alors applicable.

n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail et les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 dans leur rédaction applicable au litige ; 3°) ALORS QU'en énonçant que les motifs de la lettre de licenciement ne sont pas « principalement » d'ordre disciplinaire sans préciser quels étaient les motifs disciplinaires reprochés à M. C... et ceux qui ne l'étaient pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à M. C..., la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1332-1, L. 1331-1, L. 1332-1 du code du travail, et la circulaire Pers 846 relative à la procédure en matière de mesures disciplinaires ; Alors 2°) que l'article 148 de la PERS 846 indique que « le déplacement n'étant pas prévu parmi les sanctions disciplinaires énumérées à l'article six du statut national, cette mesure, qui n'intervient qu'exceptionnellement ne doit jamais être appliquée à titre de sanction.

un abus de prérogative de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2° / que ne présente pas un caractère discriminatoire la sanction prise à l'encontre d'un salarié qui a commis un fait fautif ; qu'en l'espèce, il est constant que M. U... était seul intervenu au cours de la réunion commerciale avec des éditeurs pour critiquer une décision de la direction, les autres représentants commerciaux ayant seulement indiqué soutenir son action .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3 ° ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en se bornant à affirmer que la réalité des griefs reprochés à Mme B... résultait de l'ensemble des pièces produites, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de celles-ci, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de Mme B...

que les mêmes faits étaient sanctionnés deux fois, violant ainsi l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; Alors 4°) qu'en toute hypothèse, pour contester les attestations de M. L... selon lequel il avait été, le 16 janvier 2012, auditionné pendant quatre heures dans un bureau à partir de 13h15, M. P... versait aux débats le cahier de poste à cette date établissant que M. L... avait accompli plusieurs tâches dans l'après-midi dont une ronde temporaire à 13 heures 50 ainsi que le retrait d'un antivol à 16 heures 40 .

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE l'insuffisance professionnelle constitue une cause sérieuse de licenciement à condition de reposer sur des éléments objectifs précis et vérifiables ; que l'énoncé de « difficultés relationnelles » dans la lettre de licenciement constitue un motif imprécis ; que, dès lors, en retenant comme fondé le grief énoncé dans la lettre de.

plus fonder la mesure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem ; 2. ALORS QUE la poursuite par un salarié d'un comportement fautif postérieurement à une sanction autorise l'employeur à se prévaloir des faits déjà sanctionnés pour prononcer une nouvelle sanction ; que la société Proven Orapi soutenait que l'ensemble des reproches formulés dans le compte-rendu de la réunion du 25 mars 2010 se rattachaient à une attitude d'opposition de M.

suivi d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs hypothétiques ; qu'en jugeant qu'il était « tout à fait invraisemblable » qu'au regard du nombre de membres de la hiérarchie mobilisés, l'entretien du 7 novembre 2013 ait seulement eu pour but d'établir la réalité du manquement qui lui était reproché, la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile .

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif invoqué à l'appui de la mise à pied du 9 avril 2010, ne suffisait pas à établir la faute du salarié en dehors de la démonstration d'une mauvaise volonté délibérée dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées sans répondre aux conclusions de la société LCC qui faisait valoir.

un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail et par fausse application le principe non bis in idem ; 2°/ que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'événement qui le fait courir ne compte pas ; qu'en énonçant que s'était écoulé un délai de 4 jours entre la notification de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement, cependant qu'il ressortait de ses.