Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 40

« investigations » et un « audit » qui étaient encore en cours au début de l'année 2011 (arrêt p. 7 § 4), ce dont il s'induisait que l'employeur ne pouvait avoir une connaissance exacte des manquements reprochés au salarié avant le 13 novembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-4 et L.

Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme F... , conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit agricole Corporate and Investment Bank-Crédit agricole Cib-Cacib, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X...

8), de « répondre de manière particulièrement hautaine aux demandes d'explication de son supérieur hiérarchique » (id. loc al. 11) ; qu'en dissociant cet ensemble de griefs dont il résultait que la cause du licenciement de Monsieur Y... résidait dans une insubordination caractérisée en présence de multiples rappels à l'ordre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cour d'appel, elle-même, a constaté que Monsieur Y... avait fait l'objet de deux « rappels » en ce qui concerne les conditions d'ouverture de dossiers (p 5 al. 7), qu'après un échange de courriers Monsieur Y... avait ensuite été amené à présenter « ses excuses » à la direction (id loc al.

à midi selon le préavis déposé le 2 novembre précédent, en sorte que le salarié pouvait être commandé ferme le 14 novembre 2013 avant le commencement de son repos, la cour d'appel a violé l'article 15, 1, A de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail de personnel de la SNCF, ensemble l'article L.

un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme à une sanction pécuniaire infligée au salarié, pour en déduire l'illicéité de la «règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois suivant sa souscription ; qu'en assimilant cependant ce mécanisme à une sanction pécuniaire infligée au salarié, pour en déduire l'illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

exprimer leur intention de commettre des erreurs de montage, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait qu'attendre que les dysfonctionnements soient avérés pour les sanctionner et, qu'au surplus, la cour d'appel n'a nullement relevé que Monsieur D..., agent de production, aurait tenu l'employeur informé d'une telle conversation, elle a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 5. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause; que le document intitulé « chronologie des incidents relevés entre le 24/09/2012 et le 11/10/2012 », précisait, au sujet des erreurs de montage commises par Madame Y...

exprimer leur intention de commettre des erreurs de montage, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait qu'attendre que les dysfonctionnements soient avérés pour les sanctionner et, qu'au surplus, la cour d'appel n'a nullement relevé que Monsieur A..., agent de production, aurait tenu l'employeur informé d'une telle conversation, elle a violé les articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3.

qui avait incité la Sas Sonovision, quelques jours auparavant, à le convoquer en entretien préalable pour absences injustifiées du 30 novembre au 4 décembre 2012, faits pour lesquels l'employeur a notifié un avertissement, non contesté judiciairement » (arrêt p. 4, § 8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que les absences des 30 novembre et 4 décembre 2012 déjà sanctionnées par un avertissement ne pouvaient justifier un licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail.

Alors 1°) que ne commet pas de faute justifiant un licenciement après le refus d'une proposition de sanction disciplinaire, le salarié ayant consommé de l'alcool au cours d'un seul week-end de travail auquel il participait, et dont il est acquis qu'il avait 24 ans d'ancienneté sans avoir fait l'objet de sanctions antérieures ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L.

d'une manière générale son impulsivité et son irascibilité, que la salariée était dans l'incapacité de s'insérer dans une équipe de travail, sans rechercher si, pour chacune de ces deux sanctions, les faits sanctionnés les 19 juin et 3 décembre 2008 étaient précisément établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1333-1 du même code ; ALORS QUE 2°), s'agissant du rappel à l'ordre du 24 avril 2009, la cour d'appel constate qu'il y est reproché à Madame Y... un « manque de respect et de politesse envers vos collègues de travail et des agents de sécurité », le « non-respect d'un ordre donné par votre chef d'équipe » et des « pauses régulières non règlementaires » (arrêt p.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur a sanctionné le salarié en lui retirant définitivement ses fonctions de chef de service dès le 10 novembre 2010 et en le plaçant d'office en congés, sans l'informer du caractère provisoire de ce retrait ni de l'engagement d'une procédure de licenciement qui n'a été introduite que le 31 janvier 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.