Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 41

et de l'importance de ses fonctions au sein du cabinet ; qu'en faisant le choix de prononcer une mise à pied conservatoire à l'encontre du salarié, la société Exper-Tic ne pouvait en effet s'accorder un tel délai, eu égard à la gravité des fautes reprochées, supposant de sa part la mise en oeuvre immédiate de la procédure de licenciement pour faute lourde ; qu'en application de l'article L.

avec son statut d'infirmière (concl. de l'employeur, p. 19 à 26) ; qu'il en résultait que c'était bien une prétendue mauvaise volonté délibérée qui lui était imputée ; qu'en écartant néanmoins le caractère disciplinaire du licenciement invoqué par la salariée et les dispositions applicables afférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QUE pour apprécier l'existence de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur à l'appui du licenciement, le juge est tenu de prendre en compte l'ensemble de l'activité du salarié ; qu'il était acquis aux débats que Mme D... Y...

3°) Et ALORS QUE le prononcé d'un avertissement suppose la commission d'une faute par le salarié qui doit être caractérisée ; que la cour d'appel s'est fondée sur un grief managérial ; qu'en statuant par affirmation, sans caractériser l'existence d'un comportement fautif imputable au salarié, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°) ALORS enfin QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer en affirmant que les pièces justifient ou non la demande : ils doivent viser et analyser les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la cour d'appel a retenu que l'échange de messages entre Messieurs E...

envers l'employeur ; qu'en jugeant la mise à pied disciplinaire prononcée à son encontre justifiée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits sanctionnés n'avaient pas été commis par le salarié dans l'exercice de ses fonctions représentatives et/ou syndicales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

avait délivré sans ordonnance, contre la législation, des médicaments psychotropes ou hypnotiques pendant plusieurs années, et en dernier lieu en août et septembre 2014, soit moins de deux mois avant la convocation du salarié à l'entretien préalable à son licenciement, la cour d'appel, qui a refusé de tenir compte de ces faits dans son appréciation du bien-fondé du licenciement, a violé les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en ayant jugé que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, car il aurait en réalité été prononcé par suite du conflit qui opposait le salarié à la direction de la pharmacie, quand les juges du fond ont constaté que M. Y...

au-delà de la connaissance de l'activité concurrente, l'employeur avait, avant le 24 novembre, connaissance du fait qu'il n'en avait pas averti ses supérieurs et qu'il avait ensuite délibérément menti sur ce fait, ce que seule l'enquête a permis d'établir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-3 et L.

; qu'en faisant abstraction de ces données du litige telles qu'elles résultaient des productions de Monsieur X..., sans indiquer sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que l'absence du salarié serait « manifestement imputable à l'employeur » qui aurait prié le salarié de rester chez lui et aurait profité de son absence pour le licencier pour motif économique, la cour de Saint-Denis-de-la-Réunion a totalement privé sa décision de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1332-1, L.1233-1 du Code du travail ainsi que 1315 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, DE SURCROIT, QUE la lettre de licenciement indiquait au salarié que « pour le mois de novembre vous n'avez été présent que 7 jours dans l'entreprise et le mois de décembre vous vous n'y êtes pas présenté.

et sur deux erreurs dans la réalisation de cartes Caces, quand de tels griefs, dont elle n'a pas constaté qu'ils procédaient de la mauvaise volonté délibérée de la salariée, relevait de l'insuffisance professionnelle et non de la faute, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

un incident, ce qui était de nature à caractériser un motif disciplinaire de licenciement, de sorte qu'en cet état il appartenait aux juges du fond de vérifier si les dispositions légales et conventionnelles applicables aux licenciements disciplinaires avaient été respectées, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L.

s'était contenté d'exercer son droit à congé payé et que l'employeur était corrélativement en droit de lui refuser ledit exercice (arrêt p. 3 § 5) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle l'y était invitée, si l'exercice de ce droit n'était pas exclusivement destiné à provoquer la direction de la société SDA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du Code du travail.

médecin du travail, lorsque l'inopposabilité de l'avis d'inaptitude litigieux imposait au salarié, sous peine de sanction, de se mettre à la disposition de l'employeur ou de fournir des justificatifs de son absence, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21 et R. 4624-31 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société TS Com à verser à M. X...

; qu'en considérant que les lettres adressées au salarié les 17 juin 2011 et 23 avril 2012 ne constituaient pas des sanctions disciplinaires dès lors qu'elles répondaient à des précédents envois du salarié, sans rechercher si l'employeur ne dénonçait pas dans ces courriers des faits qu'il considérait comme fautifs et n'invitait pas le salarié à modifier son comportement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1331-1, L. 1152-1 et L.