Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 42

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D..., engagé en qualité de cuisinier le 10 octobre 1990 par la Société générale de restauration, devenue la société Avenance enseignement et santé, puis la société Elres, occupait en dernier lieu les fonctions de chef gérant d'un site, statut agent de maîtrise ; que son employeur l'a informé par lettre du.

un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 2° ALORS, en tout cas, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans justifier en fait leur appréciation ; qu'en se bornant à énoncer que le non-respect des consignes reçues était « bien caractérisé », sans donner la moindre précision pour justifier cette affirmation et sans analyser.

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige. 2°) ALORS QUE seuls les motifs contenus dans la lettre de licenciement peuvent être invoqués devant les juges et que l'employeur ne peut pas formuler de nouveaux reproches au salarié après la notification de la rupture ; que pour dire que le licenciement de M. R... reposait sur une cause réelle et.

ne s'analysait pas en une sanction, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ensemble le principe non bis in idem. 2° ALORS QUE l'employeur qui, informé d'un ensemble de faits reprochés au salarié, choisit de ne sanctionner que certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut plus prononcer un licenciement pour sanctionner tout ou partie des autres faits antérieurs à cette date, dont il avait connaissance .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil.

Toyota le 31 janvier à 3h 30 du matin, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE le juge doit apprécier le caractère sérieux de la faute reprochée au salarié et vérifier que celle-ci justifie le prononcé d'un licenciement ; qu'en jugeant le licenciement de M. H... fondé sur une cause réelle et sérieuse, aux seuls motifs que le.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond qui ont estimé au vu des éléments produits que la sanction prononcée était proportionnée à la faute ; Et attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée le quatrième moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence .

violant ainsi l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail.

I..., alors qu'il ne s'agissait là que d'un rappel à l'ordre, la cour a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point du jugement du 11 septembre 2014, d'AVOIR débouté M. I... de sa demande indemnitaire au titre du licenciement ; AUX MOTIFS QUE si le jugement doit être infirmé, parce que le licenciement de M. I... repose sur une cause réelle et sérieuse, à savoir un.

qualifiée de sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 2/ ALORS, en outre, QU'un délai de neuf jours séparant le prononcé oral de la mise à pied et l'engagement de la procédure de licenciement constitue un délai suffisamment bref répondant aux exigences de l'article L. 1332-3 du code du travail ; qu'en retenant, pour qualifier de sanction disciplinaire la mise à pied prononcée par l'.

un caractère disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. 2° ALORS, en outre, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que la décision de mettre fin à son contrat de travail était en réalité motivée par la volonté de l'employeur de procéder à une restructuration de sa mission ; qu.

appel de Limoges a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2. ALORS QU'il est au pouvoir du supérieur hiérarchique qui est investi par l'employeur du pouvoir disciplinaire, d'entrer en rapport avec son subordonné pendant la durée du contrat de travail dès lors qu'il ne lui demande pas d'accomplir une prestation de travail ; qu'en reprochant à M. J... d'avoir pris contact téléphoniquement avec un salarié.