Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 43

disciplinaire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme O... E... de ses demandes tendant à voir juger que la Fédération des travaux publics de Bourgogne n'avait pas respecté son obligation de sécurité et lui avait fait subir un harcèlement moral et de sa demande tendant à la.

l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.». Selon l'article L. 1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » En l'espèce, la lettre de licenciement du 21 février 2013 reçue par M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1 du code du travail et L. 4131-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

l'indemnité de licenciement ». 1) ALORS QUE, en application de l'article L. 1331-1 du code du travail, l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que Mme D...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2.

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L. 1333-2, L. 1132-1, et L. 2141-5 du code du travail du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS, en toute état de cause, QUE seule une faute peut justifier une sanction disciplinaire ; que l'exécution défectueuse de la prestation de travail ne constitue pas, en elle-même, une faute sauf si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise volonté délibérée .

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires formées de ce chef, l'arrêt retient que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié une attitude très agressive et très négative avec les membres du personnel, qu'à l'appui de ce grief la société.

d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu qu'un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de ses demandes de rappel de salaire afférent et de dommages-intérêts pour préjudice moral, après avoir retenu que le salarié avait été sanctionné deux fois pour les.

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1331-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs contradictoires ; qu'en affirmant d'une part que « le licenciement est (étant) exclusivement prononcé pour faute grave», d'autre part que certains reproches faits au salarié étaient « qualifiés par l'employeur lui-même d'insuffisance professionnelle », la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile .