Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 43

, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AST Groupe, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et dixième branches : Vu les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1331-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

procédure de licenciement, plus de quatre mois après l'abandon de poste reproché à la salariée, ne permettait pas d'exclure l'existence d'un licenciement au 18 décembre 2013, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a une nouvelle fois entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; ALORS D'AUTRE PART QU' en statuant par des motifs qui ne font pas ressortir que les faits déjà sanctionnés par l'avertissement daté du 16 août 2012 se seraient poursuivis ensuite jusqu'au 18 septembre 2012, date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail, du principe « non bis in idem » et des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS ENFIN QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M. Y...

; que la cour d'appel a constaté que la société Fayat Bâtiment, par la lettre du 28 février 2014 a sanctionné le refus du salarié de travailler au sol à compter du 27 février 2014 ; qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en sorte que la société Fayat Bâtiment avait pu prononcer régulièrement un avertissement le 12 mars 2014 pour les mêmes faits, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du Code du travail et la règle "non bis in idem". TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

a été convoquée dès le 20/02/2012, soit antérieurement à M. Y... » ; qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'employeur ait ou non eu connaissance, après un premier entretien qui n'avait débouché sur aucune sanction, de faits reprochés au soutien du licenciement, ne lui interdisait nullement de se prévaloir de ces faits, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail, ensemble ses articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 ; 2°/ que l'absence de mise à pied conservatoire n'exclut ni la faute grave ni, a fortiori, la faute ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, que M. Y...

lorsque l'intimé en a demandé la confirmation ; qu'en s'abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels l'avertissement notifié le 15 février 2011 sanctionnait des absences à des formations dont les dates n'avaient pas été portées à la connaissance de M. Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1331-1 du code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires et à la remise de bulletins de salaires rectifiés. SANS MOTIF ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. Y...

inadapté rebelle avec l'équipe d'encadrement, comportement qualifiable de fautes, la cour d'appel aurait dû en déduire que cette mesure constituait une sanction ; qu'en décidant au contraire que la mesure échappait à la procédure disciplinaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L.

qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à son encontre ; qu'en annulant la mise à pied d'une seule journée notifiée à Mme Y..., aide médico-psychologique, en raison de l'excès de vitesse commis avec un véhicule de l'association Adapei alors qu'elle transportait trois résidents handicapés, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4122-1, L. 1331-1 et L.

aux conseils de classe du 1er juillet était établie, tout comme le nombre important de photocopies qu'il aurait effectuées, sans même rechercher si, ainsi que le salarié l'y invitait (conclusions p. 34 et 35), ces retards et photocopies n'étaient pas pleinement justifiés, de sorte qu'il ne pouvait être conclu à leur caractère fautif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

Selon le référentiel RH00144 interne à la SNCF, lorsqu'une majorité absolue de voix converge vers un niveau de sanction, ce niveau constitue l'avis du comité de discipline, il y a alors un seul niveau, le directeur ne peut prononcer une sanction plus sévère ; lorsqu'aucun niveau de sanction ne recueille la majorité des voix, le conseil a émis plusieurs avis. Dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil pour déterminer une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; pour ce faire, les voix qui se sont portées sur la plus sévère des sanctions s'ajoutent à l'avis ou aux avis du degré inférieur qui se sont exprimés, jusqu'à avoir trois voix. Le directeur peut prononcer une sanction correspondant à l'avis le plus élevé ainsi déterminé.

et des familles s'agissant des signalements de maltraitance opérés par un salarié ; qu'il s'évince des développements qui précèdent que les dispositions susvisées n'ont pas été violées et que la responsabilité civile de l'employeur n'est nullement engagée ; que François Y... sera débouté de sa demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L 1331-1 du code du travail, vu les articles L.1332-1 et suivants sur l'application du droit disciplinaire et les procédures afférentes, en application des dispositions des articles L.1333-3 et L.1235-1 du code du travail relatifs au traitement des litiges résultant d'un licenciement pour motif disciplinaire par la juridiction prud'homale, seuls les motifs notifiés dans la lettre de licenciement fixent l'objet du présent litige ; qu'en l'espèce, si M. Y...

pour avoir utilisé une chargeuse dont son employeur lui avait expressément interdit l'emploi et avoir provoqué, par cette utilisation, un accident du travail ; qu'en annulant comme "injustifiée" la sanction disciplinaire prononcée au motif inopérant que le salarié n'avait pas compris la portée de l'interdiction, la Cour d'appel, qui a ainsi subordonné la validité d'une sanction au caractère intentionnel de la faute commise, a violé l'article L. 1331-1 du Code du travail.