Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 44

de faire cesser en en prononçant l'annulation ; qu'en refusant d'annuler la mise à pied disciplinaire dont a fait l'objet M. Y... tout en constatant que cette sanction avait été prise en application d'un règlement intérieur illicite et qu'elle était constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L.

cesser en en prononçant l'annulation ; qu'en refusant d'annuler la mise à pied disciplinaire dont a fait l'objet chaque salarié tout en constatant que cette sanction avait été prise en application d'un règlement intérieur illicite et qu'elle était constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L.

de faire cesser en en prononçant l'annulation ; qu'en refusant d'annuler la mise à pied disciplinaire dont a fait l'objet M. Y... tout en constatant que cette sanction avait été prise en application d'un règlement intérieur illicite et qu'elle était constitutive d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6, L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L.

que le salarié avait manqué à ses obligations contractuelles et qu'échouant à apporter cette preuve, le licenciement était nécessairement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur n'avait pas à justifier du caractère intentionnel de manquements revêtant un caractère fautif, la cour d'appel a violé articles L. 1232-6, L. 1331-1, L. 1235-1, et 1235-3 du code du travail ; 2.

1333-2 du code du travail dispose : "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise", Attendu que le conseil considère que l'avertissement n'avait pas lieu d'être, Sur la demande au titre de rappel de salaire du 30 juillet 2012 au 3 août 2012 et des congés payés afférents, Attendu que l'article L.

2°/ que la mésentente entre salariés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute ; qu'en jugeant que le licenciement présentait un caractère indiscutablement disciplinaire dès lors que l'employeur avait entendu incriminer les manquements de Mme X... à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 et L.

; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier que l'autre salarié travaillant en binôme avec M. Y... chargé de vérifier l'étiquetage de son coéquipier se soit vu reprocher le même manquement, pour annuler l'avertissement du 12 février 2014, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du bien-fondé de la sanction exclusivement sur l'employeur, et partant a méconnu les dispositions des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires, l'employeur est en droit de sanctionner différemment des salariés qui ont commis une même faute ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas justifié que l'autre salarié travaillant en binôme avec M. Y...

mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Gilles Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé l'avertissement notifié le 2 septembre 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'en application des articles L. 1333-1 et L.

la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société Air liquide reprochait à son salarié un comportement jugé par elle comme fautif et que le licenciement qui avait été notifié pour un motif non disciplinaire d'insuffisance professionnelle était nécessairement injustifié, a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est fondé sur la non réalisation, par le salarié, d'objectifs précis, le juge doit vérifier que les objectifs n'ont pas été atteints, qu'ils étaient réalisables et que leur non réalisation est imputable au salarié ; qu'en jugeant que le licenciement pour insuffisance professionnelle résultant de non-respect par M. X...

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'employeur, dans la lettre de licenciement, n'avait pas entendu sanctionner, non pas une faute grave, mais des comportements fautifs, tels un refus d'adaptation au changement ou le mutisme à l'égard du supérieur hiérarchique de M. X..., de sorte que la procédure propre au licenciement disciplinaire était applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1232-1, L 1331-1 et L 1332-1 du code du travail ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond doivent analyser les éléments de preuve produits sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'il existait des lacunes dans les travaux de M.

Compte tenu du climat manifestement conflictuel existant dans l'entreprise, ces propos ne présentaient pas de caractère injurieux ou diffamatoire permettant de déterminer qu'en sa qualité d'élu du personnel, Yanick Y... avait abusé de son droit d'expression. La décision déférée sera donc confirmée, qui a annulé cet avertissement. » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur l'annulation de l'avertissement du 3 mars 2014, Vu les articles L. 1331-1 et suivants du code du travail relatifs à la sanction disciplinaire ; Vu l'article L. 1333-2 du code du travail qui dispose que « le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

'il vient ensuite reprocher à la bénéficiaire comme un abus de fonction ; que le jugement entrepris sera donc également confirmé sur le montant des dommages-intérêts alloués ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il apparaît que la lettre adressée le 12/02/2014 comporte en entête la mention « lettre d'avertissement », et constitue dès lors en application de l'article L 1331-1 de code du travail une sanction disciplinaire, soumise à l'appréciation du conseil de prud'hommes ; que les reproches faits à Madame Y...