Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 45

alors, selon le moyen qu'en application des dispositions de l'article L.1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération ; que dans ses écritures, la société avait démontré, sans être.

sanctions sans caractériser un abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 et du code du travail ; 2° ALORS QUE le salarié faisait valoir que les deux réunions en cause avaient eu lieu dans un hall de l'immeuble « Centreda », espace dit « parties communes » et non géré par la société ALTRAN ; qu'en affirmant que les réunions ont eu lieu dans les locaux de travail, sans examiner, comme elle y était invitée, si l'endroit où elles.

un tel licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1331-1 du code du travail. AUX MOTIFS QUE M. P... explicite sa demande par le comportement de son employeur postérieurement à la notification de la convocation à l'entretien préalable .

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1331-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE l'insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre écrit ; que la seule circonstance que l'employeur ait notifié par écrit des griefs au salarié en ce qui concerne la qualité de son travail ne constitue pas une faute ; qu'en refusant à la société Comafor la possibilité de justifier que les.

réitération de son comportement fautif, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail et le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1234-9 du même code ; 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était tenue par les termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige, si M. N... n'avait pas quitté, de manière injustifiée, son poste les 1er et 2 mars 2012, ce que confirmait.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1331-1 et L.1332-3 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'en prononçant la requalification de la mise à pied conservatoire notifiée par l'employeur à M. C... le 3 octobre 2013 "dans l'attente du déroulement de la procédure " initiée à la suite de sa découverte de " faits d'une extrême gravité [rendant] impossible la poursuite de [ses] fonctions au sein de l'association" sans répondre à ses écritures étayées faisant valoir que, compte tenu des moyens de défense que lui opposait M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1331-1 du code du travail ; 3° ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement .

illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette.

illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette annexe.

illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette annexe.

illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette annexe.

illicéité de la « règle des débits », la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause du contrat de travail relative à la partie variable du salaire ne prévoyait aucun mécanisme de reprise des commissions versées et que le renvoi à une annexe ne concernait que les barèmes de calcul des commissions, la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'était pas établi que cette annexe.