Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-25.307
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant: 1°/ à la société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 2°/ à la société Agrofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [.], 3°/ à Mme L.
- Réponse: En matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.
- Solution: Cassation.
- Faits: Le préjudice distinct causé par les circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail sera entièrement indemnisé par l'allocation de la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts. ».
- Portée: Le 23 mai 2012, il a été convoqué par son employeur, la société Agropar, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Conclusion : En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • AGS / liquidation judiciaire
Textes cités
Code du travailRéférences détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée dans le texte pertinent.
Conventions collectives citées
Conventions collectivesInformations clés
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 01/07/2020
- Numéro d'affaire
- 18-25.307
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:SO00531
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Arrêt d'appel Cour d'appel de Rennes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
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Résumé
2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018), M. P... a été engagé par la société Agropar, holding du groupe [...], le 18 août 2003, en qualité de directeur administratif et financier. 3. Le 26 janvier 2004, il a été désigné directeur général délégué de la société [...]. 4. Le 23 mai 2012, il a été convoqué par son employeur, la société Agropar, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire. 5. Le 25 mai 2012, il a été mis fin à son mandat de directeur général délégué de la société [...]. 6. Le 1er juin 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice des sociétés Agropar et [...]. Mme C... et M. U... ont été désignés en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agropar. 7. Le 6 juillet 2012, le salarié a été licencié pour faute grave par la société Agropar. Examen des moyens Sur le second moyen du pourv…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M.
CATHALA, président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° E 18-25.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2020 M.
H...
P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.307 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agropar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Agrofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme L...
C..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agropar, 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.
B...
U..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Agropar, 5°/ à l'AGS CGEA, dont le siège est [...] , 6°/ à la société [...], société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [...] , 7°/ à Mme L...
C..., domiciliée [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...], 8°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M.
B...
U..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...], défenderesses à la cassation.
La société Agropar, Mme C..., et la société BTSG, tous deux ès qualités pour la société Agropar, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller doyen, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.