Article L. 133-5-4 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

objectif justifiant une différence de traitement, a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle susvisée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'élément objectif autorisant une différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 03-42.025

objectif justifiant une différence de traitement, a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle susvisée ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé que l'employeur ne justifiait pas d'élément objectif autorisant une différence de traitement entre les salariés concernés ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le.

Extrait du texte

3 / qu'en application de la règle générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique ; que pour les débouter de leur demande, les juges du fond se sont bornés à dire que s'il était certes établi que les tôliers peintres techniciens exerçant leurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 02-43.237

3 / qu'en application de la règle générale "à travail égal, salaire égal", énoncée par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise, pour autant que ceux-ci soient placés dans une situation identique ; que pour les débouter de leur demande, les juges du fond se sont bornés à dire que s'il était certes établi que les tôliers peintres techniciens exerçant leurs.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2004, 03-41.8250341829

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'en application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence .

Extrait du texte

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail, et A 3.4.5.1 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, qu'un centre de santé ne constitue pas un établissement de santé au sens des articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du même Code et que l'article A.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2004, 03-43.779

appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-8 du Code du travail, et A 3.4.5.1 de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 6323-1 du Code de la santé publique, qu'un centre de santé ne constitue pas un établissement de santé au sens des articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du même Code et que l'article A.

Extrait du texte

qu'en décidant que tel était le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession de médecin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-44.449

qu'en décidant que tel était le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visée par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession de médecin .

Extrait du texte

qu'en décidant que tel était le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession de médecin .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-44.450

qu'en décidant que tel était le cas, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; 2 / que la qualité de médecin adjoint spécialisé, visé par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession de médecin .

Extrait du texte

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2004, 02-41.169

'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z...

Extrait du texte

placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'un accord d'établissement peut prévoir, au sein de l'établissement, compte tenu de ses caractéristiques, des modalités de rémunération spécifique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 01-42.759 : Attendu que Mme X..., anciennement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-42.758

placés dans une situation identique, la cour d'appel a violé les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail et la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu qu'un accord d'établissement peut prévoir, au sein de l'établissement, compte tenu de ses caractéristiques, des modalités de rémunération spécifique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 01-42.759 : Attendu que Mme X..., anciennement.

Extrait du texte

règle "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur, que la salariée ne fournissait pas la même prestation de travail avec un même niveau de responsabilité que les autres salariés du groupe de référence choisi par elle-même, a pu décider.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2004, 01-46.371

règle "à travail égal, salaire égal", et des articles L. 140-2, L. 140-8, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 du Code du travail, 1234 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'il découlait des éléments objectifs communiqués par l'employeur, que la salariée ne fournissait pas la même prestation de travail avec un même niveau de responsabilité que les autres salariés du groupe de référence choisi par elle-même, a pu décider.

Extrait du texte

a violé le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs adoptés, que les attributions du directeur administratif et financier recruté par l'employeur en juillet 1998 au coefficient 450 étaient plus larges que celles qui étaient confiées au salarié puisqu'elles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2004, 02-40.527

a violé le principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté, par motifs adoptés, que les attributions du directeur administratif et financier recruté par l'employeur en juillet 1998 au coefficient 450 étaient plus larges que celles qui étaient confiées au salarié puisqu'elles.

Extrait du texte

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 140-2, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié exerçait les fonctions de directeur départemental et que les directeurs commerciaux bénéficient d'un coefficient 292 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2003, 01-45.013

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 140-2, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail, ainsi que de la règle "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que le salarié exerçait les fonctions de directeur départemental et que les directeurs commerciaux bénéficient d'un coefficient 292 ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L 122-45, L 132-4, L 133-5-4 et L 140-2 à L 140-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariées qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2003, 01-46.220

par M. X..., la cour d'appel a violé les articles L 122-45, L 132-4, L 133-5-4 et L 140-2 à L 140-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en fonction de la seule date de leur engagement les salariées qui se trouvaient dans la même situation et qui exerçaient la même fonction ne percevaient pas la même rémunération ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .