Cour de cassation · 5 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-41.169

Salaire / rémunérationDiscrimination

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Chambéry.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la discrimination, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Dates essentielles

5 mai 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la discrimination, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne l'association ODTI aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur adjoint et de responsable du service juridique par l'Office dauphinois des travailleurs immigrés (ODTI), a été licencié ; que contestant le bien fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... bénéficiait d'un salaire mensuel de 9 000 francs brut pour un emploi de juriste ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle grille des salaires en cours d'élaboration alors que les salariés présents dans l'entreprise demeuraient soumis à l'ancienne grille, ce qui créait une inégalité de traitement entre salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la discrimination, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne l'association ODTI aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

2 références

L. 133-5-4Code du travail
Passage cité
… licencié ; que contestant le bien fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 136-2-8Code du travail
Passage cité
… le bien fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
irecteur adjoint et de responsable du service juridique par l'Office dauphinois des travailleurs immigrés (ODTI), a été licencié ; que contestant le bien fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : V
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... bénéficiait d'un salaire mensuel de 9 000 francs brut pour un emploi de juriste ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... bénéficiait d'un salaire mensuel de 9 000 francs brut pour un emploi de juriste ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir que la rémunération des salariés nouvellement embauchés en 1994 avait été fixée sur la base de la nouvelle grille des salaires en cours d'élaboration alors q
Lire dans le texte
DiscriminationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
re à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z..
Lire dans le texte
Demandes et arguments
s L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaires au titre d'une discrimination, la cour d'appel se borne à énoncer que M. X... n'a pas été victime d'une discrimination salariale par rapport aux deux autres salariés embauchés en 1994 ; qu'ainsi, M. Y..., embauché en qualité de directeur de centre d'hébergement, avait une rémunération mensuelle de 10 500 francs bruts et Mme Z... bénéficiait d'un salaire mensuel de 9 000 francs brut pour un emploi de juriste ; Qu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
inégalité de traitement entre salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires fondée sur la discrimination, l'arrêt rendu le 17 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne l'associati
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de directeur adjoint et de responsable du service juridique par l'Office dauphinois des travailleurs immigrés (ODTI), a été licencié ; que contestant le bien fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu à st
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372421cd58014677412a5f

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, n° 10-20.265Cite aussi l’article L. 136-2-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement