Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 9

négociations ; qu'en l'espèce, a méconnu les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que la prime de fin d'exercice avait été instituée par la seule volonté de l'employeur, a refusé à celui-ci la possibilité, après avoir respecté un délai de préavis, d'en modifier les conditions de versement et l'a condamné à revenir aux anciennes modalités de cette gratification ; alors, de troisième part.

en convention à durée indéterminée, ce qui était prévu par l'article L. 132-7 (ancienne rédaction) et L. 132-6 (rédaction de la loi du 13 novembre 1982), alors, d'une part, que le " texte applicable aux conventions collectives litigieuses étant l'article L. 132-7 du Code du travail, qui prévoyait que toute convention collective dénoncée produisait effet pendant une durée d'un an après sa dénonciation, la cour d'appel ne pouvait, tout en en.

.666 ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 84-43.666 : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la S.C.A. à verser à M. X... diverses indemnités de rupture calculées conformément à la convention collective des cadres d'exploitation agricoles des Bouches-du-Rhône, l'arrêt a retenu que quoiqu'elle eût été dénoncée pour compter du 1er avril 1977, cette convention contenait une clause aux termes de.

de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965 et L. 132-7 alinéa 2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner la société C.G.E.E. Alsthom à payer un second mois de préavis à M. X..., au service de la société COMSIP Entreprise depuis 1977 en qualité d'agent technique et démissionnaire le 16 mars 1983 de la société C.G.E.E. Alsthom, qui avait repris en location-gérance le fonds de.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'UNION MUTUALISTE DE LA SEINE MARITIME (U.M.S.M.). AYANT DECIDE D'OPERER, A COMPTER DU 1ER MAI 1981, UNE MAJORATION DE SALAIRES AU PROFIT DE SES SEULS AGENTS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE ETAIT INFERIEUR A 400 ET M. PHILIPPE X... ET TREIZE AUTRES AGENTS DONT LE COEFFICIENT ETAIT SUPERIEUR A CE DERNIER CHIFFRE.

PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-7, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAJEAN INTERMARCHE QUI AVAIT, AU MOIS DE MARS 1981, ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE ET AVAIT FAIT CONNAITRE AUSSITOT AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT GARDES A SON SERVICE, QU'ELLE TENAIT POUR INAPPLICABLE L'ACCORD D'ENTREPRISE, CONCLU EN 1970 AVEC LE PRECEDENT EMPLOYEUR, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MME X...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN; ATTENDU QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 FEVRIER 1982 ENTRE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT C G T, PREVOYANT LA DESIGNATION DANS CHAQUE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L132-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE L'INDIVISION Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE M X... SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PLUS FAVORABLE EN CE DOMAINE QUE LA CONVENTION DEPARTEMENTALE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A PAYER A M X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7, L 433-1 ET R 433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES AUX TROIS QUARTIERS ET MADELIOS, D'UNE PART, ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS CES ENTREPRISES, D'AUTRE PART, IL A ETE CONVENU DE FIXER A NEUF LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET CELUI DES SUPPLEANTS DU COMITE D'ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES .

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET THAON, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT COLMONT, A ACCEPTE LE 1ER JANVIER 1975 DE SUPPRIMER LE DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 7 OCTOBRE 1970 INSTITUANT UNE INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE .