Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 8

alors que, d'autre part, aux termes des articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-8, L. 132-10 du Code du travail, les accords d'entreprise doivent viser la durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les modalités de leur renouvellement, révision et dénonciation ; qu'en déclarant conclus à durée déterminée, les accords litigieux, motifs pris, de ce qu'ils prendraient fin au décès du dernier conjoint survivant des salariés bénéficiaires.

ou d'un accord, au sens des dispositions du second alinéa de l'article L. 132-7 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, seul applicable à la date des faits, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte sans qu'il soit besoin d'une dénonciation ; que, d'autre part, le maintien des dispositions conventionnelles antérieures n'étant prévu, dans un tel cas, qu'en faveur des salariés qui en avaient précédemment bénéficié, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas contesté que M.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-7, L. 132-8 et L. 132-17 du Code du travail, l'article 1-3 de la convention collective des organismes mutualistes et l'article 2 de l'avenant du 25 février 1974 ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations de la première branche du moyen, les dispositions de l'avenant du 25 février 1974 imposaient à la cour d'appel d'apprécier l'ancienneté de Mme X... dans les fonctions correspondant à la troisième catégorie dans laquelle elle avait été reclassée .

la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que les salariés passés, dans les conditions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, du service d'un employeur à un autre soumis à une convention collective différente de celle à laquelle était soumis le premier, ne peuvent, à défaut de nouvelle convention, prétendre au maintien de l'ancienne convention au-delà d'une durée d'un an .

délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur, Attendu que M. X..., au service des Etablissements Brunschwig depuis le 3 janvier 1972, a fait l'objet, le 13 septembre 1984, d'une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son indemnité de licenciement aurait dû être calculée sur les bases, non de la convention collective nationale de l'ameublement du 5.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-12, L. 132-7 et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que la société Renosol employait Mme X... et six autres salariées au nettoyage des locaux de la Banque populaire Anjou Vendée sis ... lorsqu'elle fut substituée dans ce marché, à partir du 16 novembre 1981, par la société Top Assistance Anjou, laquelle fut chargée de l'entretien des seuls rez-de-chaussée et premier étage.

la violation des articles 2 du Code civil, L. 122-12, L. 132-8 nouveau et L. 132-7 ancien du Code du travail : Attendu que la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutiques (CERP Rouen) ayant absorbé le 1er février 1981 l'établissement de Lyon-Pierre Bénite de la société CERP Rhin-Rhône, Mlle Z... et Mme C..., salariées de cet établissement, qui avaient été licenciées les 30 et 31 juillet 1981 par le nouvel employeur, pour.

Mais sur le second moyen également commun à tous les pourvois : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail, avant sa modification par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 ; Attendu que pour condamner la société SECECO à payer à dix sept de ses salariés, dont elle avait repris les contrats de travail en 1981, un rappel sur la prime d'ancienneté dont le montant avait été bloqué par elle depuis novembre 1982, le conseil de prud'hommes, se fondant sur les dispositions de l'article L.

de brigade, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 132-7, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'une convention collective dénoncée demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée et, à défaut, pendant un an à compter du dépôt de la dénonciation, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que la convention collective nationale des géomètres.

alors, toujours selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction à l'époque en vigueur, d'où il résulte que lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle ne continue à produire effet que pendant une durée d'un an, sauf clause prévoyant une durée plus longue, ainsi que l'article 4, alinéa 8, de l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972, qui traite seulement du maintien des avantages acquis antérieurement à l'entrée en vigueur de cette convention .

ont violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail, alors, de troisième part, que dans ses conclusions, la société avait avancé qu'elle pouvait mettre fin unilatéralement à l'usage qu'elle avait instauré de payer à son personnel la prime de vacances et la prime pour non-accident de travail à la seule condition d'observer un délai de prévenance ; que tel était le cas en l'espèce puisque, dans son.

à la loi, - 2 - 751 bis Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-7 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que, pour condamner M. B... à verser à M. D... Z..., à son service depuis le 1er janvier 1974, une prime d'ancienneté au titre de l'année 1984 calculée sur la base de la convention collective des géomètres-experts de 1966, le conseil de prud'hommes a retenu que, bien que dénoncée le 24 mai 1976, cette convention était.