Article L. 132-7 : texte et décisions associées – page 7

de l'accord, ont déclaré exercer le droit d'opposition prévu à l'article L. 132-7 du Code du travail ; que l'ASF a fait assigner les organisations syndicales CFDT, CFTC, FO et le SNB-CGC en vue de faire juger que les oppositions étaient irrecevables et, subsidiairement, mal fondées ; que, sur l'appel interjeté par la Fédération CFTC contre la décision qui avait jugé sans effet l'opposition formée, la Fédération CFDT, par appel incident, a soutenu que le SNB-CGC n'avait pas qualité pour signer un accord engageant l'ensemble du personnel .

Sur le moyen unique, commun aux huit pourvois : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

site ; qu'elle écarte, enfin, l'application des dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que l'accord du 14 février 1990 prévoyait sa révision en fonction de l'évolution économique et sociale, qu'il a été révisé par l'accord du 9 janvier 1992 et qu'en conséquence les intéressés ne peuvent invoquer la suppression ou la réduction d'un avantage acquis pour s'opposer à ce dernier accord .

à rebours et a violé les articles L. 412-8, L. 425-1, L. 436-1, L. 132-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, ainsi que l'accord collectif du 21 septembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la réclamation des salariés trouvait sa source, non dans un usage, mais dans leur contrat individuel de travail, le moyen manque en fait en chacune de ses branches ; Sur le pourvoi incident de l'Union locale des syndicats CGT du 8e arrondissement et de Mmes Y...

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 dans sa rédaction alors applicable, L. 135-1, L. 135-2, L. 135-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1980 a été conclu à la Compagnie générale de géophysique (CGG), entre la direction de la société et les syndicats CFDT et CGT, un accord d'entreprise prévoyant le paiement aux salariés d'une prime aux mois de mai et novembre, calculée sur la base de 1/6 des salaires du semestre précédent .

de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 132-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la suppression de ces mêmes avantages peut résulter d'une dénonciation régulière ; que la cour d'appel a constaté que la société Total France avait repris en 1986 l'intégralité du personnel de la société TCFD et avait signé avec GAN-Vie un nouveau contrat, en date du 30 juin 1987.

la société faisait état, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en énonçant que les primes de vacances n'étaient pas contestées par la société Jeanneau, quand il résultait de ses écritures qu'elle concluait au rejet des demandes, le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que l'attribution de la prime de vacances était.

Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles L. 132-2, L. 132-7 et L. 135-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si, sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III de l'article L. 132-7 du Code du travail, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés.

de l'article 11-O2, dans les formes et procédure prévues par l'article L. 132-7 du Code du travail et par l'article 3-02 de la convention collective nationale, le document de la fédération nationale des entreprises de nettoyage en France, ayant tout au plus la portée d'une recommandation unilatérale, dépourvue de valeur contractuelle ou réglementaire, le jugement attaqué n'a accordé au salarié, qui n'était pas "ouvrier" mais chef d'exploitation.

ne résultait que d'un usage d'entreprise, les dispositions de l'article L. 132-7 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur n'étaient pas applicables à la dénonciation intervenue le 17 août 1981 ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que les demandeurs reprochent également à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'appréciation de la cour d'appel selon laquelle la.

1er juillet 1983 ne comporte aucune disposition dérogatoire aux articles L. 132-7 et suivants du Code du travail, et que la dénonciation faite le 18 décembre 1985 produit ses effets à l'égard des salariés entrés dans l'entreprise après cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 1er juillet 1983 déroge aux dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail, et qu'à défaut d'accord conclu en commission paritaire ou de décision de la.

collective de Radio-France, après le délai d'un an fixé par l'article L. 132-7 du Code du travail, alors applicable, n'était pas établie, la cour d'appel a retenu que le droit à l'indemnité de départ à la retraite prévu par la convention collective de Radio-France n'avait pas été maintenu par le statut du personnel de l'Orchestre Provence Côte d'Azur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .