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Cour de cassation · 8 novembre 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-41.230

Syndicat / organisation syndicaleAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION ALSACIENNE DE PROPRIETAIRE D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES AYANT DENONCE LE 19 JUILLET 1977 L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 1ER JANVIER 1970 AVEC DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES NEGOCIATIONS ENGAGEES EN VUE DE LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AYANT ECHOUE, CETTE ASSOCIATION A REFUSE D'ACCORDER AU PERSONNEL EMBAUCHE APRES LE 20 JUILLET 1978 LES AVANTAGES RELATIFS AUX REMUNERATIONS MINIMALES STIPULEES PAR CET ACCORD ;

QUE LE SYNDICAT CFDT DES METAUX A ALORS FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE PROLONGER L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 1ER JANVIER 1970 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION APRES ABOUTISSEMENT DES POURPARLERS EN COURS ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 132-7 PRECITE QUE, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, LA PROLONGATION DES EFFETS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE NE PEUT DEPASSER UN AN ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

  • L. 132-7Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ; ATTENDU …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 135-2Code du travail
    Passage cité
    … D'ENTREPRISE SIGNE LE 1ER JANVIER 1970 AVEC DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES NEGOCIATIONS ENGAGEES EN VUE DE LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AYANT ECHOUE, CETTE ASSOCIATION A REFUSE D'ACCORDER AU PERSONNEL EMBAUCHE APRES LE 20 JUILLET 1978 LES AVANTAGES RELATIFS AUX REMUNERATIONS MINIMALES STIPULEES PAR CET ACCORD ; QUE LE SYNDICAT CFDT DES METAUX A ALORS FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE PROLONGER L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 1ER JANVIER 1970 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION APRES ABOUTISSEMENT DES POURPARLERS EN COURS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 132-7 PRECITE QUE, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, LA PROLONGATION DES EFFETS D'UNE CONVENTION …
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Thèmes de recherche

  • Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rd signé avec diverses organisations syndicales eût été dénoncé par l'employeur et les négociations engagées en vue de la signature d'une nouvelle convention collective ayant échoué, condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts à un syndicat ouvrier au motif que l'employeur devait prolonger l'application de l'accord dénoncé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention après aboutissement des pourparlers en cours.
    Demandes et arguments
    ES EN VUE DE LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AYANT ECHOUE, CETTE ASSOCIATION A REFUSE D'ACCORDER AU PERSONNEL EMBAUCHE APRES LE 20 JUILLET 1978 LES AVANTAGES RELATIFS AUX REMUNERATIONS MINIMALES STIPULEES PAR CET ACCORD ; QUE LE SYNDICAT CFDT DES METAUX A ALORS FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE L 135-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE PROLONGER L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 1ER JANVIER 1970 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NO
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    oncée ne peut dépasser un an. Par suite viole ce texte la Cour d'appel, qui, après qu'un accord signé avec diverses organisations syndicales eût été dénoncé par l'employeur et les négociations engagées en vue de la signature d'une nouvelle convention collective ayant échoué, condamne l'employeur à verser des dommages-intérêts à un syndicat ouvrier au motif que l'employeur devait prolonger l'application de l'accord dénoncé jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention après aboutissement des pourparlers en cours.
    Mentions dans le texte
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    A NOUVELLE CONVENTION APRES ABOUTISSEMENT DES POURPARLERS EN COURS ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 132-7 PRECITE QUE, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE, LA PROLONGATION DES EFFETS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DENONCEE NE PEUT DEPASSER UN AN ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIE
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION ALSACIENNE DE PROPRIETAIRE D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES AYANT DENONCE LE 19 JUILLET 1977 L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 1ER JANVIER 1970 AVEC DIVERSES ORGANISATIONS SYNDICALES ET LES NEGOCIATIONS ENGAGEES EN VUE DE LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE CONVENTION AYANT E
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6079b0db9ba5988459c5084a
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